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Bulletin officiel des douanes

Détaxe des carburants utilisés par les chauffeurs de taxi.

BOD n° 6539 du 31 décembre 2001

texte n° 01-151

nature du texte : DA

NOR : BUD D

Date d'entrée en vigueur du texte : La présente circulaire s’applique à partir du 1er janvier 2002 


Date de caducité du texte :

Références : Article 265 sexies du code des douanes.

Texte abrogé: Titre E – Chapitre VIII – Section II du RP " Produits pétroliers " (février 1999)

Texte modifié: D.A. n° 96-255 du 15 octobre 1996 (BOD n° 6134 du 22 octobre 1996)

I - Le sixième paragraphe de la DA visée ci-dessus est remplacée par le suivant :

" La demande est déposée ou adressée au bureau de douane, désigné dans la liste figurant à l’annexe 2 de la présente décision administrative, dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan. Il n’est déposé qu’une seule demande de détaxe par titulaire d’autorisation(s), quels que soient le nombre et les lieux de délivrance de ces autorisations. "

II - Le titre E – Chapitre VIII – Section II du RP " Produits pétroliers " est abrogé et remplacé par la présente circulaire.

Analyse du dispositif de détaxe

Fondement juridique 

[E –8101]L’article 26-I de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 (JORF du 31 décembre 1981) a réduit de 100 pour cent les tarifs de la taxe intérieure de consommation des carburants utilisés par les chauffeurs de taxi, pour une période d’un an, dans la limite de 5 000 litres par véhicules.

L’article 23-I de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, portant loi de finances pour 1983 (JORF du 30 décembre 1982) a rendu permanente cette mesure d'exonération fiscale.

L’article 26 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (JORF du 1er janvier 1997) a porté la limite de la détaxe à 6 500 litres pour le gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPLC) et le gaz naturel véhicule (GNV).

L’article 26 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, portant loi de finances pour 1999 (JORF du 31 décembre 1998), a porté la limite de la détaxe à 9 000 litres pour le gaz naturel véhicule (GNV) et le gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPLC).

Ces dispositions sont codifiées à l’article 265 sexies du code des douanes.

B. Champ d’application

1. Carburants ouvrant droit à la détaxe

[E-8102] Tous les produits pétroliers et assimilés autorisés à la carburation dans les moteurs des véhicules routiers sont susceptibles de bénéficier de l’exonération :

le supercarburant sans plomb; 
le supercarburant antirécession de soupape (ARS) ; 
le gazole ; 
le gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPLC) ; 
le gaz naturel véhicule (GNV). 

Les véhicules dont le moteur est adapté à la consommation du supercarburant sans plomb 95 ou 98 n’ouvrent pas droit à la détaxe au titre du supercarburant anti-récession de soupapes (ARS), même partiellement.

2. Champ d’application géographique

[E-8103] Le champ d’application du régime fiscal privilégié correspond à celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, c’est-à-dire la France métropolitaine et Monaco.

3. Activité ouvrant droit à la détaxe

a. Définition de l’activité de taxi.

[E-8104] Seul le transport particulier de personnes et de leurs bagages, effectués à titre onéreux par un taxi, ouvre droit à la détaxe. En vertu du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession de taxi, l’appellation " taxi " est réservé aux véhicules obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :

- un compteur horo-kilométrique ;

- un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi " ;

- l’indication, sous forme d’une plaque scellée au véhicule, visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes de rattachement, ainsi que du numéro d’autorisation de stationnement ;

- un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule et visible de l’extérieur, faisant apparaître les heures de début et de fin de service du conducteur, lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est prescrite.

La preuve de l’exercice de la profession d’exploitant de taxi est apportée par " l’autorisation de stationnement sur la voie publique dans l’attente de la clientèle " délivrée, selon le cas, par le maire ou le préfet de police.

b. Conditions d’attribution de la détaxe

[E-8105] La détaxe est accordée dès lors que les transports de personnes y ouvrant droit sont effectués par un titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par les autorités compétentes, au moyen d’un véhicule répondant aux conditions prévues par le décret visés au paragraphe [E-8104] et font l’objet d’une facturation établie sur la base des indications du compteur horo-kilométrique.

L’autorisation de stationnement n’entraîne pas l’obligation de stationner dans l’attente de la clientèle pour bénéficier de la détaxe.

La détaxe n’est accordée que pour les quantités de carburant consommées dans l’exercice de la profession, y compris. un aller-retour quotidien domicile - lieu de travail.

La facturation forfaitaire de transports scolaires ou sanitaires de personnes par un conducteur de taxi dans l’exercice de sa profession, ne fait pas obstacle à la détaxe de carburant, dès lors que le véhicule est conforme à la description visée ci-dessus.

[E-8106] Sont notamment exclus du bénéfice de la détaxe :

les trajets effectués à titre privé et dans le cadre d'une activité syndicale; 
les trajets effectués pendant les congés ; 
- l’exploitation d’un véhicule dit de petite remise ;

- les activités exercées au moyen d’un véhicule ne répondant pas aux conditions fixées au paragraphe [E-8104] ;

- l’activité de messagerie, y compris l’acheminement de courriers ou de plis ;

- le transport de marchandises quelle que soit leur nature, y compris le transport de bagages sans passager.

[E-8107] Les véhicules doivent être immatriculés dans l’un des pays de la Communauté européenne.

[E-8108] à [E-8111] Numéros tenus en réserve.

C. Détermination du montant de la détaxe

1. Assiette de l’exonération 

a. Une détaxe plafonnée par année civile

[E-8112 ] Sont exonérées les quantités de carburant utilisées par les chauffeurs de taxi dans l’exercice de leur profession, entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année, dans la limite d’un plafond de 9 000 litres par véhicule fonctionnant au GPLC ou au GNV et de 5 000 litres par véhicule utilisant du supercarburant ou du gazole.

Si le véhicule fonctionne à la carburation alternée de type GPLC-supercarburant, le plafond applicable est de 9 000 litres, tous carburants confondus, le volume de supercarburant ne devant pas dépasser 5 000 litres.

b. Une détaxe par autorisation de stationnement affectée d’un véhicule

[E-8113] Le plafond en litres s’apprécie par autorisation de stationnement affectée d’un véhicule utilisé pour l’exercice de l'activité de taxi.

[E-8114] Quand une autorisation de stationnement est cédée, retirée ou achetée en cours d'année, le plafond lié à cette autorisation est déterminé au prorata temporis, c'est-à-dire rapporté au nombre de jours pendant lesquels le demandeur de la détaxe a détenu l'autorisation. Le plafond à retenir est toujours arrondi au litre le plus proche. Le jour de la vente de l'autorisation est dû au vendeur. Le nombre de jours à retenir pour l'acheteur, demandeur de la détaxe, est calculé à partir du lendemain de l'acquisition s'il exerce déjà la profession de taxi ou à partir du premier jour du début d'activité.

Mode de calcul du plafond au prorata temporis :

                    plafond 
________________________     x nombre de jours de détention de l’autorisation = plafond au prorata temporis

nbre de jours de l'année (365 ou 366)

Exemples : Monsieur X vend une autorisation de stationnement affecté à un véhicule consommant du supercarburant le 15 juin 2002, le plafond est calculé ainsi :

5000 
_____ x 166 = 2274 litres

365

Monsieur Y achète une autorisation le 15 juin 2004 (année bissextile) et commence son activité le 2 juillet avec un véhicule fonctionnant au GPL -C et au super carburant sans plomb. Le plafond est calculé ainsi :

9000                                                                                     5000 
____   x 183 = 4500 litres au total dont supercarburant :       ______ x 183 = 2500 litres maximum 

366                                                                                       366

Le nombre 183 correspond au nombre de jours compris entre le 2 juillet et le 31 décembre inclus.

[E-8115] En cas de changement de véhicule en cours d’année, le plafond (fixé par autorisation affectée d'un véhicule) s'applique à la somme des consommations des véhicules affectés successivement à une même autorisation de stationnement.

Dans le cas où plusieurs chauffeurs se relaient ou se succèdent pour un même véhicule affecté à une même autorisation de stationnement au cours de l'année, la détaxe est limitée à un seul plafond, de 9000 ou de 5000 litres en fonction du type de carburant utilisé.

2. Montant de l’exonération

Taxes concernées 

[E-8116] L’exonération porte sur la taxe intérieure de consommation prévue au 1 de l’article 265 du code des douanes, ainsi que sur la TVA induite (celle assise sur le montant de TIPP) dans les cas où celle-ci n’est pas déductible.

[E-8117 ] L’acquisition du carburant ne peut ouvrir droit à remboursement que si celui-ci a supporté la TIPP. Le carburant doit être acquis sur le territoire douanier tel qu’il est défini à l’article premier du code des douanes, à l’exclusion des départements d’outre-mer car la TIPP n’est pas en vigueur dans ces départements (voir annexe 1 ).

[E-8118 ] Par acquisition, on entend le transfert de propriété par vente d’une marchandise. En application de l’article 1583 du code civil, la propriété est acquise, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

L’acquisition du carburant doit faire l’objet d’une facturation par le fournisseur. Cette facturation peut être immédiate ou différée. Au cas présent, le volume de carburant qui a été acquis s’entend du volume repris sur les factures d’achat qui constituent les justificatifs de cette acquisition. Dans le cadre de la prescription triennale prévue à l’article 354 du code des douanes, la facture doit être conservée par le bénéficiaire du régime pendant une période de trois ans.

[E-8119 ] Cas particulier des achats de carburant en vrac par une société dans un autre Etat membre.

L’acquisition du carburant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peut, dans ce cas particulier, après paiement de la TIPP en France, être assimilée à un achat en France et ouvrir droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation. Le demandeur doit être en mesure de présenter la quittance délivrée par le service des douanes.

Les chauffeurs de taxi qui achètent à la pompe du carburant en dehors de la France métropolitaine ou de Monaco ne peuvent pas prétendre au remboursement de la TIPP, celle-ci n’ayant pas été perçue.

[E-8120] Le carburant peut être consommé à l’occasion de tout déplacement, y compris hors du territoire français, à condition qu’il soit réalisé dans l’exercice de la profession.

b. Détermination du montant de la détaxe par litre

[E-8121] Les taux de TIPP sont fixés par l’article 265 du code des douanes. Pour le GPLC et le GNV, il est nécessaire de convertir les tarifs. La conversion en litres de la détaxe applicable au GPLC (produit imposé au poids) s’effectue sur la base d’une densité moyenne à
15° C, de 0,557. Pour la conversion en litres de la détaxe relative au GNV, il est considéré que 0,6 m3 de produit sous la forme gazeuse équivaut à 1 litre de gaz comprimé.

Les tarifs de TIPP et, pour les supercarburants, ceux de TVA à retenir sont les taux moyens pondérés en fonction du nombre de jours d’application de chaque taux pendant l’année civile précédente à l’année de consommation des carburants.

Le bureau F/2 de la direction générale des douanes et droits indirects publie ces taux moyens pondérés au bulletin officiel des douanes, fin décembre.

Mise en œuvre de la détaxe

A. Principes : une détaxe attribuée a priori, suivie d’une régularisation, si nécessaire

[E-8122 ] La procédure d’exonération correspond à un mécanisme d’attribution a priori de la détaxe. L’exploitant adresse au service des douanes une déclaration prévisionnelle, dans laquelle il mentionne les quantités de carburant qu’il prévoit d’utiliser pendant l’année en cours. Au regard de cette déclaration, le service des douanes verse la détaxe à l’exploitant pour l’année.

En fin d’année, si le volume des carburants consommés s’avère être inférieur ou supérieur au volume annoncé en début d’année ou si le type de carburant utilisé est différent de celui initialement déclaré du fait d’un changement de véhicule, l’exploitant régularise sa situation à l’aide d’une déclaration de régularisation. Cette régularisation est sans objet lorsque la détaxe versée à l’exploitant correspond au plafond et que les consommations de l’année se révèlent au moins égales à ce plafond.

Distinction entre le demandeur et le bénéficiaire de la détaxe 

[E-8123] La procédure applicable au régime fiscal privilégié prend en compte les différences de statut des exploitants de l’activité de taxi. C’est pourquoi, en fonction du mode d’exploitation utilisé (directe ou indirecte), le demandeur et le bénéficiaire de la détaxe peuvent être deux personnes distinctes.

Définition de l’exploitation directe et de l’exploitation indirecte 

[E-8124] L’exploitant de taxi est la personne à laquelle le maire ou le préfet de police attribue une ou plusieurs autorisations de stationnement.

Dans le mode d’exploitation directe, le titulaire d’une ou plusieurs autorisations de stationnement travaille seul ou avec son conjoint et assure personnellement l’exploitation effective du taxi.

Avec le mode d’exploitation indirecte, le titulaire des autorisations de stationnement a recours à des salariés ou consent la location du taxi à un conducteur.

2. Bénéficiaires de la détaxe

[E-8125 ] Les bénéficiaires de la détaxe sont les personnes qui supportent financièrement la charge de l’achat du carburant, c’est-à-dire :

- l’exploitant de taxi qui travaille selon le mode d’exploitation directe ;

- tout autre conducteur de taxi qui supporte personnellement la charge de l’achat du carburant. Ainsi, dans le cas des sociétés de louage, les locataires (chauffeurs de taxi) bénéficient de la détaxe s’ils achètent le carburant qu’ils utilisent.

3. Demandeurs de la détaxe

[E-8126] La demande est toujours faite par le titulaire des autorisations de stationnement. Dans le cas de l’exploitation directe, il y a identité entre le bénéficiaire et le demandeur de l’exonération : l’exploitant demande la détaxe pour son propre compte. Dans le cas des sociétés de louage, l’exploitant demande et collecte la détaxe pour le compte du bénéficiaire réel, c’est-à-dire le conducteur locataire de taxi.

4. Signature d’un mandat et reversement de la détaxe dans le cas des sociétés de louage

[E-8127 ] Le locataire, conducteur de taxi, autorise l’exploitant à demander et à collecter la détaxe pour son compte au moyen d'un mandat signé qui donne pouvoir à la société pour percevoir les sommes dues au titre de la détaxe.

Déclaration prévisionnelle 

1. Le titulaire de l’autorisation de stationnement demande la détaxe pour son propre compte

[E-8128] Pour obtenir la détaxe, le titulaire de l’autorisation de stationnement adresse au receveur des douanes (cf. [E-8126]), une déclaration prévisionnelle de consommations annuelles de carburant. Le modèle de cette déclaration figure en annexe. Il peut être photocopié ou reproduit sur papier libre.

La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- photocopie de l’ (ou des) autorisation(s) de stationnement délivrée(s) pour le ou les véhicule(s) déclaré(s); 
- photocopie de la carte grise du ou des véhicule(s) déclaré(s) avec le visa technique en cours de validité; 

- un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d'identité postal (RIP) : un original joint à chaque demande ; 

[E-8129] Dans le cadre de la prescription triennale prévue à l’article 352 du code des douanes, les demandes de détaxe peuvent être faites au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’exercice de l’activité ouvrant droit au bénéfice de l’exonération. Cependant, toute déclaration déposée postérieurement au 31 décembre de l'année de consommation de carburant ne constitue plus une déclaration prévisionnelle. Elle n'est pas traitée conformément aux dispositions du paragraphe [E-8122] mais selon les modalités fixées aux numéros [E-8144] à [E-8147]. La demande de détaxe est faite sur la partie 2 de la déclaration : déclaration de régularisation. Elle est accompagnée des pièces justificatives visée au paragraphe [E-8128].

2. Le titulaire de l’autorisation de stationnement demande la détaxe pour le compte d’un tiers, bénéficiaire final

[E-8130] Ce cas vise les chauffeurs de taxi qui, sans être titulaires de l’autorisation de stationnement, supportent la charge du carburant. Il revient au titulaire de l’autorisation de stationnement d’effectuer la demande auprès du service des douanes, de collecter la détaxe et de la reverser intégralement au conducteur. Le titulaire de l’autorisation de stationnement est tenu de produire un mandat (cf. annexe), signé par le conducteur, qui lui donne pouvoir pour percevoir la détaxe pour le compte du conducteur.

[E-8131] Deux procédures doivent être distinguées, selon que la société de louage emploie un ou plusieurs chauffeurs pour un même véhicule durant la même année.

[E-8132] a. Le titulaire de l’autorisation de stationnement n’emploie qu’un seul chauffeur pour un véhicule donné durant l’année.

Pour obtenir la détaxe, le titulaire de l’autorisation de stationnement adresse au receveur des douanes compétent, la déclaration prévisionnelle, en faisant remplir par le chauffeur, le cadre de la déclaration qui tient lieu de mandat.

Le déclarant collecte la détaxe et doit la reverser intégralement au chauffeur dans un délai de deux mois à compter de la date de paiement par l’administration.

[E-8133] b. Le titulaire de l’autorisation de stationnement dispose de plusieurs chauffeurs pour un même véhicule durant l’année, ou n’est pas certain que le conducteur du véhicule le demeurera tout au long de l’année.

Comme dans le cas précédent, le versement de la détaxe à la société pour l’année en cours est effectué au vu de la déclaration prévisionnelle. Toutefois, le cadre réservé au mandat n’est pas rempli, le déclarant doit le rayer. Les mandats signés par les chauffeurs de taxi successifs, seront envoyés ultérieurement.

Après avoir collecté la détaxe, la société répartit son montant entre les différents chauffeurs selon les modalités précisées au paragraphe [E-8143] ci-dessous.

L’exploitant doit communiquer, avant le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la détaxe a été versée, un état récapitulatif, par autorisation de stationnement, de la répartition de la détaxe opérée entre les chauffeurs bénéficiaires, ainsi que les mandats correspondants.

Si la seule demande déposée est une demande à terme échu, déposée postérieurement au 31 décembre de l'année de consommation de carburant, elle sera accompagnée :

- des pièces justificatives visées au paragraphe [E-8128] ; 
- des mandats signés par les chauffeurs de taxi, 

- de l’état récapitulatif, par autorisation de stationnement, de la répartition de la détaxe opérée entre les chauffeurs bénéficiaires ; 

Un modèle du mandat à remplir est joint en annexe.

3. Modalités d’établissement de la déclaration

[E-8134]Le plafond de 5 000 ou 9 000 litres s’applique par autorisation de stationnement affectée d’un véhicule. C’est pourquoi les déclarants doivent remplir une ligne par autorisation de stationnement.

Si les déclarations comportent des estimations de consommations de carburants supérieures au plafond, le service des douanes, en liquidant le montant de la détaxe, les ramènent à
5 000 ou 9 000 litres, selon les cas.

Lorsqu’un véhicule est équipé pour la carburation alternée, le déclarant doit faire apparaître la consommation respective estimée de chacun des carburants. Dès l’instant qu’un véhicule fonctionne au GPLC ou au GNV, le plafond de 9 000 litres est retenu, mais les consommations de carburant classique (supercarburant en l’occurrence) ne doivent pas dépasser 5 000 litres.

Une fois ces opérations effectuées, le bureau de douane applique les taux indiqués au paragraphe [E-8121] ; selon l'organisation qu’il a retenue, les taux sont appliqués, soit ligne par ligne, soit au total de chaque carburant, au choix du bureau.

4. Cas particulier des déclarations prévisionnelles de taxis débutant leur activité professionnelle en cours d'année

[E-8135] Lorsqu'un titulaire d'autorisation de stationnement débute dans son activité de taxi, les autorisations de stationnement ouvrent droit à un plafond partiel calculé comme indiqué au paragraphe [E-8114] à compter du jour de début d’activité en ce qui concerne les autorisations déjà détenues, et jusqu'au 31 décembre. Pour les autorisations ultérieures, le plafond est calculé à partir du lendemain du jour d’attribution de l’autorisation par le maire ou le préfet de police.

[E–8136] 4 bis. Cas particulier des taxis qui acquièrent une autorisation en cours d’année

Les taxis peuvent signaler cette acquisition au bureau de douane, sur papier libre, en indiquant la date d’attribution de l’autorisation par le maire ou par le préfet de police en joignant la photocopie de la carte de stationnement, la carte grise et un RIB.

Le service des douanes, au vu de ce dossier complémentaire :

- lance la procédure de remboursement ;

- met à jour la déclaration prévisionnelle.

5. Lieu de dépôt de la déclaration

[E-8137] La demande est déposée ou adressée au bureau de douane, désigné dans la liste figurant à l’annexe 2 de la D.A. n° 96-255 du 15 octobre 1996 (BOD n° 6134 du 22 octobre 1996), dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan. Il n’est déposé qu’une seule demande de détaxe par titulaire d’autorisation(s), quels que soient le nombre et les lieux de délivrance de ces autorisations.

Lorsqu’un receveur des douanes et droits indirects reçoit des demandes qui ne relèvent pas de sa zone de compétence, il les adresse directement au receveur compétent, pour attribution, en informant le demandeur.

[E-8138 ] à [E-8140 ] Numéros tenus en réserve.

Le reversement de la détaxe au bénéficiaire réel 

[E-8141]Dans le cas des sociétés de louage, l’exploitant est tenu de reverser intégralement le montant de la détaxe au bénéficiaire réel.

1 Le titulaire de l’autorisation de stationnement dispose d’un seul chauffeur pour un véhicule donné durant l’année :

[E-8142] L’exploitant de la société est tenu de reverser intégralement le montant de la détaxe dans un délai de deux mois à compter de la date de son versement par l’administration.

2. Le titulaire de l’autorisation de stationnement dispose de plusieurs chauffeurs pour un même véhicule donné durant l’année :

[E-8143] Après avoir reçu la détaxe, la société répartit l’intégralité de son montant entre les chauffeurs de taxi, proportionnellement à leurs consommations réelles respectives.

L’exploitant doit adresser au service des douanes la répartition de l’intégralité de la détaxe opérée entre les bénéficiaires, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

[E-8144] Le cas échéant, des régularisations comme définies ci-après peuvent intervenir.

E. La déclaration de régularisation de la détaxe

1. Règles générales

[E-8145] Etant liquidée sur la base d’une consommation prévisionnelle, la détaxe peut être révisée à la hausse ou à la baisse, si les éléments ayant servi de base à son calcul n’ont pas été conformes aux prévisions et s'il en résulte un écart entre la consommation prévisionnelle et la consommation réellement constatée.

La demande de régularisation de la détaxe se fait au moyen d'une déclaration de régularisation qui constitue la deuxième partie de la déclaration.

[E-8146] Un demandeur constatant en fin d’année que la détaxe à laquelle il a droit est inférieure à la détaxe prévisionnelle qu'il a reçue, est tenu de déposer sans délai une déclaration de régularisation et de rembourser le trop perçu. En cas de cessation d'activité, de cession ou de retrait d'autorisation, ces opérations sont réalisées en cours d'année (cf. tableau ci-dessous).

[E-8147] Un demandeur constatant que la détaxe réelle est supérieure à la détaxe prévisionnelle, peut déposer une déclaration de régularisation dans les trois ans qui suivent l'année de consommation des carburants, et obtenir un complément de détaxe.

Les cas de régularisation sont présentés dans le tableau ci-dessous.

[E-8148] à [E-8160] Numéros tenus en réserve.

Modalités de prise en charge de la demande de détaxe

[E-8161] 1.1. Règles de recevabilité à respecter :

Pour être recevables, les demandes de remboursement doivent satisfaire à la triple condition suivante : être dûment complétées, être accompagnées des pièces obligatoires et déposées dans les délais visés au n° [E-8129 ].

La demande doit comporter les renseignements prévus par le modèle de demande.

Elle est accompagnée, uniquement pour les cas repris ci-dessous, des documents suivants :

a) pour les changements de véhicules, avec incidence sur le volume et /ou le type de carburant et/ou le plafond, effectués après dépôt de la déclaration prévisionnelle :

- la photocopie de la carte grise du (ou des ) véhicule(s) avec le visa technique en cours de validité ;

- la photocopie de l’ (ou des) autorisation (s) de stationnement délivrée(s) pour ce (ou ces) véhicules.

b) pour la cession ou le retrait d’une autorisation en cours d’année :

- un document attestant de la cession ou du retrait de l’autorisation de stationnement.

c) pour la cessation définitive d’activité ou la mise en sommeil d’activité :

- une lettre indiquant la date de cessation définitive ou de mise en sommeil d’activité.

Les demandes qui ne répondent pas aux conditions visées au [E-8161 ] ne sont pas enregistrées. Elles sont retournées aux demandeurs pour qu'ils les complètent.

Les bénéficiaires de la détaxe doivent être en mesure de présenter à toute demande des services douaniers les justificatifs des éléments déclarés dans les demandes de détaxe.

Il n’est pas instauré de document obligatoire de suivi des consommations de carburant par véhicule. Le bénéficiaire a toute liberté de preuve. Il doit montrer, par tout moyen, que le volume de carburant indiqué en regard de chacune des autorisations de stationnement affectées d’un véhicule correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours de la période concernée et ouvrant droit à la détaxe.

D’une manière générale, les bénéficiaires de la détaxe doivent, entre autres, conserver :

- les factures d’acquisition de carburant(s) destiné(s) aux véhicules ouvrant droit au remboursement ; 
- la justification de la profession de chauffeur de taxi ; 

- les originaux des pièces justificatives fournies à l’appui de la demande de détaxe. 

Les documents doivent être conservés par le bénéficiaire de la détaxe pendant une période de trois ans :

- pour les montants de la détaxe prévisionnelle, à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de consommation des carburants ;

- pour les montants de régularisation en faveur soit de l’administration, soit du bénéficiaire, à compter de la date de leur versement ; 
et être présentés immédiatement à toute réquisition des services douaniers.

2° L’enregistrement

[E-8162 ] 2.1 Modalités

Les demandes de remboursement recevables sont enregistrées sans délai par le bureau de douane.

Les demandes sont classées par journée d’enregistrement.

[E-8163 ] 2.2 Effets juridiques de l’enregistrement.

L’enregistrement engage la responsabilité du demandeur.

Dès l'enregistrement de la demande, le bénéficiaire doit être en mesure de présenter les justificatifs des informations qu'il y a portées. Les informations fausses ou la présentation de documents faux, falsifiés, incomplets ou inapplicables, entraînent l’exigibilité immédiate du montant de taxe intérieure qui a été remboursé, ou un refus de remboursement si celui-ci n'a pas encore été effectué, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et le code pénal.

3° La liquidation et le remboursement

[E-8164] La liquidation, c’est-à-dire le calcul de la somme à rembourser est réalisée par le bureau de douane. Le mandatement du remboursement est effectué par les ordonnateurs secondaires des douanes et le paiement assuré par les trésoriers payeurs généraux.

[E-8165] à [E-8169] Numéros tenus en réserve.

Dispositions contentieuses

[E-8170 ] Les infractions constatées sont passibles des sanctions prévues par le code des douanes, notamment à l’article 411, en particulier au g) du 2 de cet article.

Aux termes de cet article, toute infraction douanière qui a pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe quelconque et qui n’est pas spécialement réprimée par le code des douanes est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis.

Les manœuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment leur auteur d’une taxe réduite en ce qui concerne les produits pétroliers sont expressément visées par cet article.

En outre, l’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

[E-8171] à [E-8199] Numéros tenus en réserve.

ANNEXES

Annexe 1 : Article 265 sexies du code des douanes

Annexe 2 : déclaration prévisionnelle

Annexe 3 : déclaration de régularisation

Annexe 4 : Mandat

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