Compromis ou promesse de vente ?

• Que vous soyez taxi et que vous cessiez prochainement votre activité en mettant votre licence en vente, ou que vous soyez un futur taxi cherchant à acheter une licence de taxi, dans les deux cas vous devrez réaliser une transaction de vente/achat.

• Un document contractuel liant les deux parties et définissant la transaction devra être établi, c'est lui qui fera force de loi en cas de litige, que ce soit au moment de la transaction ou après.

• Deux types de document peuvent être utilisés, soit une promesse de vente, soit un compromis de vente. La principale différence, pour ne pas dire la seule, tient à l'engagement irréversible. En effet, outre les différentes clauses ayant traits à la transaction, prix, délai, nature, etc, communes aux deux documents, les contractants ne peuvent pas se démettre d'un compromis de vente, ou alors avec un dédit, sauf pour l'acheteur qui pourra toujours mettre fin à son engagement sans pénalité si les clauses suspensives ne sont pas remplies. 

• Que vous envisagiez d'utiliser un compromis de vente ou une promesse de vente pour concrétiser vos accords, il est impératif que le document retenu soit correctement établi, intégrant bien tous les éléments de la transaction à venir et apportant toutes les garanties utiles tant au vendeur qu'à l'acheteur. Ce document peut être établi par un homme de loi, notaire ou avocat, avec à la clé des coûts rédactionnels et d'enregistrement élevés (plusieurs centaines d'euros), mais il peut également être établi sous seing privé et être enregistré au centre des impôts.

• Souvent sollicité sur ce point Taxis-de-France a établi un modèle à partir d'un acte notarial. Ce document a été modifié pour tenir compte des nombreux cas particuliers rencontrés, il est donc particulièrement complet et chacun pourra l'utiliser après personnalisation.  

• Ce document est proposé en téléchargement aux abonnés, taxis en activité ou futurs taxis. La souscription à l'une ou l'autre des formules est proposée au prix de 20 €. Ainsi donc pour une somme particulièrement modique vous disposerez d'un document facilement utilisable, qui plus est votre abonnement vous ouvrant droit à référencement pendant un an, immédiat pour les taxis en activité ou à venir lors du démarrage de l'activité pour les futurs taxis (en plus de ce référencement vous disposerez d'un droit d'accès immédiat à toutes les rubriques du site), cet investissement sera vite remboursé par les commandes que vous apportera votre référencement sur le site.

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