Taxis-de-France, le forum des taxis

La loi de 95 précise qu'un successeur peut être présenté à l'administration ayant délivrée l'autorisation.
Il appartient donc à cette autorité de contrôler la recevabilité de cette transmission.
A l'exception de Paris, Lyon et du département du Nord ou la délivrance d'une autorisation est sous compétence du préfet, c'est donc aux maires qu'incombe ce contrôle.

Actuellement une cession ne peut s'effectuer sans au préalable avoir obtenue l'aval de la commission des taxis qui selon les départements se réunie une ou plusieurs fois par an.

Cette périodicité étant de nature à retarder un transfert je suggère, pour toutes les villes ou le maire est l'autorité de délivrance de l'autorisation, qu'une cession ne soit plus soumise à l'avis de la commission.

Bien parlé

Je suis bien d'accord aussi c'est n'importe quoi d'autant plus que c'est le maire qui à la décision finale

Tout à fait ! Voilà maintenant 6 mois que nous attendons que la Pref de Toulouse déclenche une commission pour la cession de notre autorisation.... Bientôt une date en Juin ! Pas besoin de commission pour une cession faut arrêter le délire !!!

Le délire ... ça au moins les op elles connaissent ... pour le reste, par exemple le bon sens, faut trop leur en demander !

Et allez donc, on en rajoute ! (voir dans "forums privés"...). Tous pourris, incompétents, et j'en passe. Par contre, quand on en sera revenu au bon temps de la loi de la jungle, j'en connais qui regretteront la commission, aussi inutile soit-elle. C'est vrai çà, pourquoi s'emmerder avec ces idioties de délais d'exploitation, si je veux vendre ma licence, qui aurait le doit de m'en empêcher ? Mais si l'on accepte que la transaction soit soumise à conditions, notamment de délais comme c'est le cas aujourdhui, qui va contrôler ces conditions ? Le Maire ? Avec quelle garantie de transparence ? Vous semblez oublier qu'il n'y a pas si longtemps, on ne pouvait pas vendre une autorisation administrative, de taxi ou autre. La possibilité de vendre est un progrés, soumis à conditions, et à vérification de ces conditions. La commission est certainement l'outil le moins mauvais pour cette vérification, mais comme tout outil, il peut être plus ou moins bien employé. Au lieu de passer votre temps à des échanges de niveau café du commerce, et chacun dans son coin évidemment, impliquez vous dans la vie de votre profession et vous constaterez qu'un outil bien utilisé est efficace.
Pour en revenir au fond de la question soulevée par Hervé, j'ai déjà entendu dire dans certains départements que cette question (la cession) ne passe plus en commission. Je cherche des éléments concrets (écrits) je n'en trouve pas. Il est vrai (et pour une fois cela devrait vous réjouir !) que le décret de 95, qui mentionne "après avis de la commission" avec chaque mention de décision, ne parle pas de la commission lorsqu'il est question des successions...

Tu trouverais normal qu'on t'interdise de vendre ta maison si tu voulais déménager 2 ans après t'être installé ?
C'est pourtant exactement ce qui se passe dans le taxi.
Alors oui je maintiens mes dires, c'est stupide d'exiger un délai d'exploitation pour pouvoir vendre une licence achetée, je parle des licences achetées.

Là ou tu as raison c'est d'inviter tout un chacun à s'investir dans la profession car n'en doutons pas ce sera la seule façon d'arriver un jour à supprimer les aberrations qui la concerne.

Pour ce qui est de la commission, comme tu le dis son avis est nécessaire pour un transfert et j'ai jamais entendu parler de département qui s'en affranchissent, par contre dans l'Oise cet avis est obtenu par courrier et confirmé ensuite lors de la commission suivante.

Pardon d'avoir laissé tomber ce sujet, mais je manquais de matière. De source "collègues" (donc à prendre sous réserve de vérification, même si l'information vient de collègues siégeant en commission, donc a priori motivés, informés, sérieux) : la Côte d'Or et la Haute Marne n'examinent pas les successions en commission.
Reste à savoir pourquoi : oubli, méconnaissance ? Reste aussi à sortir du cas particulier pour aller, si nécessaire et c'est nécessaire !), vers des règles stables et valables pour tous.
Mais je réitère mon raisonnement : le dispositif loi + décret de 1995, qui assortissent chaque prérogative de l'autorité de la mention "après avis de la commission des taxis", ne le font pas au chapitre des successions. Je te laisse à penser le profit qu'un avocat pourrait en tirer...
Quant au délai de 5 ans, voilà un beau sujet de proposition pour une prochaine rafale de réformes... Je tiens qd même à rappeler d'ou nous venons : en 1995 les successions sont devenues possibles avec un délai de cinq ans, sauf pour les autorisations attribuées qui, à leur création, ne pouvaient être vendues. A l'époque, je me souviens que c'était considéré comme un progrès, et même par certains comme une anomalie puisqu'on obtenait le droit (pour ceux qui ne l'avaient pas déjà) de vendre un bien obtenu gratuitement...
Or une licence achetée, c'est une licence qui à un moment quelconque a été donnée ! Ma maison, on ne me l'a pas donnée... Mes "licences" si, puisque j'ai toujours refusé d'entrer dans ce système un peu pervers. Il est vrai que j'ai eu une autre vie avant le taxi, et que de ce fait sans doute mon avis n'est pas représentatif de celui de la profession...

Effectivement je n'avais pas fait attention à cette absence pour les cessions.
Quand on sait les problèmes que rencontrent certains acheteurs/vendeurs eu égard au délai de commission il est étonnant que personne n'ait réagit.
En tout cas les deux départements ont raison d'agir ainsi (en espérant que l'autorité compétente, le maire, fasse correctement son travail).

Le délai de 5 ans ... j'en avais parlé à Estival, sa réponse a été : je n'ai pas été missionné pour cette réforme ... (l'avait-il été pour les contraintes du protocole, sic)

1995 n'a été que l'élargissement de la succession à toutes les autorisations, sachant que depuis toujours et plus particulièrement dans les années 60 il y eu des revirements de situation et qu'à cette période et même bien avant des licences étaient monnayées.
Mais est-ce un bien ?
La redistribution des autorisations gratuite ne régulait-elle pas le prix des autorisations ?
Au regard de la flambée enregistrée des prix des licences on pourrait être tenté de penser que cette revendication ait été demandé dans le seul but de faire sauter cette régulation naturelle ...