Taxis-de-France, le forum des taxis

Bonjour,
La préfecture de mon département me précise que le taxi qui a deja une ADS sur la commune ne peut se voir attribuer une seconde(gratuite) .Confirmez vous cela?

Bonjour,
Oui, par l'article Art. R.3121-13 du décret d'application de la loi Thévenoud.
Une fois de plus il faut remercier les syndicats qui ainsi interdisent à une entreprise de se développer (ce n'est pas la seule entrave à leur crédit).
Peut être qu'un jour il y aura une entreprise de taxis qui aura le courage de s'attaquer juridiquement à cette interdiction qui est une véritable entrave à la liberté d'entreprendre et qui pose alors un problème de concurrence déloyale intra-professionnelle entre les entreprises qui disposaient de plusieurs autorisations avant la loi. Tout comme uber a attaqué cette loi sur d'autres points là encore ce pourrait être une QPC, mais je doute que quelqu'un s'y attelle.

Punaise!!!!!
Quand je pense que ma lettre avec AR au maire date de debut juin 2014 ,je me fait avoir avec la lenteur adminitrative.Peut etre est ce attaquable?

Sur le fait de la date de ton AR, je doute.Maintenant si tu veux attaquer carrément la loi Thévenoud là je pense que c'est possible

ok ,je vais plutot acheter une ads d un collegue ,ce sera plus rapide et moins couteux.
Merci

Plus rapide certainement, moins couteux ... vu le prix dans certaines villes ça va surement refroidir le développement.
Là encore quand on compare aux vtc qui eux peuvent aligner autant de véhicules qu'ils le souhaitent avec juste une simple déclaration on se dit que cette mesure et d'autres a bien été prise pour freiner l'augmentation des licences taxi et protéger le prix des existantes, et tant pis si du même coup ça favorise le développement de la concurrence qui s'en donne à coeur joie.

Ce matin , une lettre de la préfecture en AR ,vous ne pouvez pas etre titulaire d une nouvelle ADS car vous etes gérant d une sarl et beneficiez deja d une ads!!! MERCI à nos federations nationale pour ce cadeau. Terminé la cotisation aux syndicats.

Curieuse cette lettre car dans l'absolu en tant que gérant de sarl tu pourrais très bien en obtenir une comme artisan puisqu'il s'agirait de 2 entités. Par contre ça impliquerait une double compta.
Il en est de même avec l'interdiction aux taxis de faire du vtc.
C'est là qu'on se rencontre que les interdits peuvent souvent être contournés

Bonjour,
J'aimerais avoir des précisions sur un article visible sur l'historique du Taxi
"Un taxi de province exerce son activité au départ d'une ou de plusieurs localités ( communes de stationnement)"

Je suis en effet titulaire d'une licence sur 2 communes différentes de moins de 8000 et 3000 habitants j'ai déclaré en mairie que chacune des licences pouvaient remplacer l'autre en changeant le lumineux a chaque fois.
Évidemment j'avais demander à la metrologie legal confirmation.

Aujourd'hui après contrôle on me demande de me justifier avec une preuve écrite, une trace d'un arrete national où on trouve cette possibilité.

Pouvez vous m'éclairer sur le sujet afin d'avoir des arguments pour ma défense ?

Merci d'avance.

L'article 10 du décret d'application de la loi de 95 précisait "Toute personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement"
Cette loi et ce décret ont été abrogés mais il n'en demeure pas moins que bon nombre d'entreprises de taxi en milieu rural ont ainsi obtenu plusieurs autorisations, sans pour autant mettre un véhicule sur chaque. Il en est de même concernant les licences de certains aéroports.
Cette notion a disparu du code du transport puisqu'aujourd'hui il n'est plus possible aux nouveaux venus d'obtenir plusieurs autorisations, toutefois L'article R. 3121-8 du décret d'application de la loi Thévenoud l'évoque encore vis à vis des autorisations délivrées avant cette loi.

Te concernant, tu parles d'une licence sur deux communes, s'agit-il d'un arrêté intercommunal ou de deux arrêtés distincts? (d'après tes précédents messages j'ai cru comprendre que tu avais une autorisation et que tu en vais demandé une seconde)
Quelle est la date de délivrance originale du/des arrêté(s) d'autorisation de stationnement?

Bonsoir,

Désolée je n'avais pas vu votre réponse, en effet je suis titulaire de 2 licences une acquise à titre onéreux et une autre gratuite le 22 décembre 2014 mais demande faite en préfecture avant la proposition de loi Thévenoud donc la commission n'a pas pu s'y opposer.

J'ai donc exploité moi sur ma 1er licence et mis en place une salariée sur la nouvelle. Mais j'avais fais 2 contrats de travail sur les 2 autorisations elle pouvait donc me remplacer pour le médical avec son véhicule en changeant le lumineux appuyé d'une déclaration en mairie sur les conseil métrologie légale.
( aujourd'hui je ne trouve aucun article pouvant appuyer mes démarches et voilà ce qui m'inquiète un peu)

Aujourd'hui je fais donc face un contrôle qui me demande pour le moment toutes factures taxis, médical, comptes fournisseur etc.....

Merci d'avance pour vos lumières j'espère y voir plus clair...

C'est pas clair ton truc.
Il suffisait qu'elle prenne ton véhicule et tu étais en règle alors qu'en changeant le lumineux tu n'es pas en règle puisque le conventionnement est attaché à un véhicule.
Donc tous les transports fait ainsi peuvent être considérés comme ayant été fait par un véhicule non conventionné

+1
J'ajouterais que tu as eu de la chance que ton AS te soit donnée, plus encore qu'elle ne soit pas contestée car elle a été délivrée après la loi (j'ai bien lu que la demande était antérieure)

encore un qui fait honneur à la profession .... il traficote et il vient se plaindre ! ben non! mon vieux assume!!!

Merci pour vos réponses, je ne traficote pas j'ai fais les contrats avec un avocat spécialité Taxi, avec l'appui de réglementation de l'agglomération.
On verra le résultat maintenant.