Taxis-de-France, le forum des taxis

Lors des rencontres des organisations professionnelles à l'Elysée et à Matignon il a été demandé aux OP de proposer des réformes sur la profession.

Ainsi, la FNAT formule un certain nombre de propositions de réforme dont la teneur n'est pas communiquée.
Ayant eu l'occasion de prendre connaissance des titres de ces propositions, j'appréhende entre autre sur un des titres : Une autorisation – un véhicule

Si je me réfère aux positions de cette fédération, j'aurais tendance à supposer qu'elle souhaiterait donc interdire la possibilité aux entreprises de disposer de plusieurs autorisations exploitées avec un seul véhicule.
Si tel est le cas il me semble nécessaire de mettre en exergue les conséquences qui pourraient en résulter pour la profession.

Personne aujourd'hui ne conteste que le nombre de taxis en service doit correspondre à une réalité de la demande, celle-ci pouvant être appréciée selon des critères économiques ou pour le moins sur un ratio d'habitants, en milieu rural on parle fréquemment de 2500/3000 habitants pour un taxi.

Actuellement, tant pour apporter l'offre à la demande dans les milieux isolés qu'assurer la viabilité des entreprises implantées, celles-ci peuvent augmenter leur zone de chalandise en demandant des autorisations de stationnement sur plusieurs communes, sans pour cela mettre de véhicule taxi supplémentaire en service.

Par exemple, c'est ainsi que je dispose aujourd'hui de 8 autorisations, dans 8 communes distinctes, ce qui représente une population de l'ordre de 3500 habitants et garanti la pérennité de mon entreprise. Je précise que mon entreprise est parfaitement viable et n'a pas à rougir d'une quelconque comparaison de CA.

C'est également fort de ce principe que la commission de concertation préfectorale de mon département a pu donner au cours des dernières années un avis favorable à de nouvelles installations, avec pour les prétendants une bonne probabilité de réussite, sans que cela ne remette en cause la viabilité des entreprises déjà installées.

Vouloir interdire le multistationnement sur un même véhicule reviendrait à :
- rendre impossible ou fragiliser une implantation dans toute commune à faible population et, si implantation il y a (le maire étant actuellement seul décideur) contraindre le taxi à rechercher ailleurs la clientèle qui lui fera défaut
- affliger la population des petites communes à supporter des frais d'approche obligatoirement élevés
- ouvrir sur ces communes le marché du transport à toutes autres transporteurs (loti, remise, régie municipale, etc) avec tous les risques de l'élargissement de leurs rayons d'activité
- prendre le risque de constater une augmentation du nombre de taxi en milieu rural puisque les maires qui ne disposeront pas de taxi communal pourront être tentés, pour le bien être de leurs administrés et que ceux-ci ne supportent pas les approches élevées, de délivrer une autorisation à toute demande (alors qu'on peut penser qu'un maire qui dispose déjà d'un taxi dans sa commune sera certainement plus réticent à en délivrer une nouvelle s'il n'en ressent pas le besoin)

Je pense donc qu'au contraire il faut favoriser le multistationnement comme cela est fait dans mon département.
Cela permettra certainement encore à quelques prétendants de s'installer dans de bonnes conditions et ça permettra également de renforcer notre présence dans tous les secteurs, donc sur tous les marchés.

Par contre, afin d'éviter toute possible dérive, entre autre une requalification des autorisations multistationnement en autant d'autorisations distinctes, une règlementation pourrait être définie.

Je propose donc qu'une distinction soit faite entre une demande d'autorisation avec mise en service d'un véhicule et une demande formulée uniquement en vue d'accroître la zone d'activité donc sans mise en service d'un véhicule.
Dans les deux cas le maire comme actuellement serait seul décideur (sauf si cette prérogative venait à être modifiée).
Si l'autorisation est délivrée, dans le premier cas elle donnera lieu à délivrance de la carte de stationnement telle que définie dans cette suggestion et le bénéficiaire pourra mettre un taxi en service, dans le second cas la carte de stationnement sera simplement modifiée pour y porter le nouvel emplacement de stationnement.

Par exemple, c'est ainsi que je dispose aujourd'hui de 8 autorisations, dans 8 communes distinctes, ce qui représente une population de l'ordre de 3500 habitants et garanti la pérennité de mon entreprise.

Peux tu me dire combien de véhicules pour toutes ces AS ?

Je pense donc qu'au contraire il faut favoriser le multistationnement comme cela est fait dans mon département.

Dans mon département visiblement pas de multistationnement, pourquoi ???????

chez nous on apelle ça un regroupement de commune et c'est encouragé par la préf et les syndicats

c'est pas tout a fait la même chose...
Ce que veulent les pref et mairie et pas tous les syndicats... c'est que les groupements de commune déjà en place (souvent avoisinant les + de 100000H) aient les mêmes taxis... avoir des multi-stationnement en commun.
seulement les taxi de la ville principale ne veulent pas faire rentrer chez eux les taxis avoisinant aux risque de perdre de la valeur (des AS) et du boulot...

ce que parle Hervé (tout comme moi) c'est de petites communes plus ou moins éloignées avec peu d'habitants et ne pouvant avoir une AS individuellement.
La solution et donc de se partager un taxi.

Ici, comme déjà dit, arrêté préfectoral du ??? :
1 AS = 1 véhicule = 1 chauffeur
2 AS = 2 véhicules = 2 chauffeur ...etc...

Pourquoi 2 poids, 2 mesures et donc création d' AS les unes à côté des autres...

Ça y est, la FNAT (pour ne pas la nommer) s'apprête encore à faire une connerie.

Elle veut faire passer, via les commission départementale, (vu que ce n'est pas passé via le protocole national... ) le fait qu'une autorisation de stationnement doit être exploité sur "un seul véhicule dédié".

Ce qui veut dire une seule AS sur un véhicule... et plus clairement, plus de multistationnement.


Seulement voilà, elle a oublié dans sa course folle, qu'en province, les AS d'aéroport ne peuvent pas être viable seul (je parle pour les petite et moyenne ville). Et que donc très souvent, les taxi on une AS communale sur la commune de l'aéroport et une autre préfectorale sur l'aéroport... et bien sur avec le même véhicule. (je crois même que pour les taxi de Bordeaux c'est comme ça... mais pas sur ?!).

Bref la FNAT commence vraiment à faire chier de vouloir faire SA loi alors que les textes ne l'interdise pas.

Si la FNAT (ou quelqu'un de la fnat) veut répondre elle le peut librement ici. (je sais qu'elle restera muette comme à sont habitude).

Pourquoi cet acharnement ?
Quel est l'objectif ?
Quels sont les argument avancés pour être contre ?

Tu ne t'attends quand même pas que la Fnat réponde et explique le cheminement de sa pensée ... il est beaucoup trop tortueux !
Mais c'est sûr que si elle voulait bien communiquer un peu, par exemple en nous expliquant le bien fondé de sa démarche, ce serait le bienvenu.
En tout cas si vraiment elle parvient à ce résultat je crains fort que la profession perde beaucoup plus que ce qu'elle croira gagner, d'autant que j'ai beau chercher je vois pas ce qu'elle a gagner avec pareille proposition, par contre ce qu'elle a à perdre ... je l'ai évoqué ci-dessus.

Pour info voici deux articles litigieux (pour moi) proposés dans le projet de l'arrêté préfectoral de la Charente dont on doit débattre mercredi prochain... j'ai passé le week end dessus... génial ! (j'ai deux jour pour monter une défense)

Tiens tiens, on y voit un plus clair … à moins que ce ne soit moi qui extrapole leurs intentions.

La 1ère phrase de l'article 13 est en tout point le reflet d'une revendication de la Fnat telle qu'elle est formulée dans sa dernière motion de synthèse. Si la Fnat revendique ce point, pour le moins c'est qu'il ne fait pas partie de la réglementation actuelle…
En effet le décret d'application de la loi de 95 précise qu'une même personne peut détenir plusieurs autorisations sans en préciser le mode d'exploitation, ni sur le plan matériel avec un seul ou plusieurs véhicules, ni sur le plan conducteur avec un seul ou plusieurs. En l'absence de précision on ne peut donc exclure le multistationnement avec un seul conducteur et un seul véhicule.
D'ailleurs, ne perdons pas de vue que le multisationnement se pratique également à l'initiative des préfets quand ceux-ci accordent des autorisations de stationnement d'aéroport. C'est le cas dans l'Oise pour l'aéroport de Beauvais ou tous les chauffeurs accrédités à l'aéroport sont multistationnements car il n'y a pas eu de licence unique délivrée pour cette desserte.
J'ai donc tout lieu de penser qu'en l'état cet article est illégal.

Par contre nous avions déjà évoqué dans un autre sujet, il y a bien longtemps, que la possibilité de présenter un successeur à titre onéreux, faculté entérinée par la loi de 95, ne serait pas sans laisser une porte ouverte à malveillance et dérapage pour les possesseurs d'autorisations en multistationnements (vente en morcellement des autorisations).
La seconde phrase de cet article aurait-elle pour but de pallier à ces éventuelles dérapages de cession ?
Si tel est le cas, l'intention est louable mais c'est la condition d'exploitation effective et continue qui est alors en cause et non pas le multistationnement.
Ce qui est donc gênant dans ce texte c'est l'amalgame qui est fait avec le multistationnement et la condition d'exploitation, les deux peuvent très bien être dissociés. Cela serait d'autant plus souhaitable que si ce texte venait à être imposé il serait de nature à apporter de nombreux autres inconvénients, entre autre ceux que j'ai précités en ouverture de ce sujet.

J'ajouterais également que cela va même à l'encontre de l'indice économique tant réclamé par la profession et qui devrait un jour être appliqué puisque là il faudra bien raisonner en bassin de vie, donc en l'équivalent des multistationnements.

Pour conclure sur ce point je te conseille d'essayer de connaître l'objectif recherché par cet article et si c'est bien celui pressenti alors de demander de dissocier le multistaionnement et la notion d'exploitation effective et continue.
Tu devrais également demander à ton président de fédération d'intervenir (à moins qu'il ne soit lui aussi favorable à cette orientation) car c'est quand même à un niveau national que ce débat devrait s'ouvrir (mais il n'est pas exclu de penser que c'est peut être intentionnellement que la Fnat, à défaut d'avoir obtenu gain de cause, envoie les syndicats locaux à la charge)

Et si le texte passe en l'état il ne te restera plus qu'à saisir le tribunal administratif (si tu devais en arriver à cette extrémité, et que tu le souhaites, je pourrais t'aider dans cette démarche qui précisons le est gratuite)

Concernant l'article 13, sauf modification législative récente dont je n'ai pas connaissance (mais j'ai lu quelque part qu'une modification serait peut être d'actualité) nous sommes autorisé à transporter colis et sang à titre accessoire dans la limite de 30% ou 7500 € de notre CA.

Pour l'article 23, j'ai téléphoné ce matin à la DRE (poitou-Charente) qui se trouve à Poitiers, et il m'on dit que nous sommes effectivement autorisé à transporter des colis à titre accessoire dans la limite de 30% de notre CA.

Toujours pour l'article 23

sauf q'en y regardant de plus près...

Bonne question !
Et je n'ai pas la réponse, du moins pour ceux en activité après 1999 puisque pour les autres pas de problème.
Mais de toute façon concernant le projet de ton arrêté ça le rend bien caduque car je doute que tous les taxis de ton dpt soient que des nouveaux (à moins qu'un nouveau texte soit apparu auquel cas il suffit de le demander)

PS :

C'est effectivement sur ces mots que le "litige" peut aujourd'hui être soulevé en faveur d'une éventuelle interdiction. Mais... je cherche (toujours) l'interdiction ? En effet la nuance qui pouvait admettre qu'une plaque puisse avoir plusieurs communes, n'est plus... et clairement. Mais cela n'interdit toujours pas que le véhicule puisse exploiter plusieurs autorisations... via plusieurs plaque par exemple !?
Pour desservir les aéroports, en province, au moins 90% des taxis sont en multistationnement... souvent même sans le savoir ou n'y avoir jamais prêté attention.

Moi ce qui m'embête, c'est cette acharnement (fédérale ...) sans argument réel !!! c'est ça le pire.
S'il existait de nombreuses dérives, des points important mettant en cause une quelconque incompatibilité, une concurrence... que sais je encore ... mais franchement, je ne vois pas grand choses vis à vis de l'importance du maintient de la multistation.

merci pour ce débat constructif et interessant.

je vous tiendrai au jus de ce qui sera fait demain ... ça va être chaud.

J'ai plutôt le sentiment que le décret d'août 2009 apporte une précision sur le contenu de la plaque de stationnement, de manière incomplète mais répondant tout de même au cas de figure des zupc, mais en aucun cas ne remet en cause et ne peut être interprété comme une interdiction d'être multistationnement.

Aucun texte complémentaire à la loi de 95 n'apporte de précision sur la manière d'être multisiationnement.

Si le legislateur avait voulu rendre obligatoire l'adéquation une autorisation=un chauffeur=un véhicule, ne doutons pas un seul instant qu'il l'aurait clairement formulé et comme précisé précédemment la Fnat sait pertinemment qu'aucun texte ne va en ce sens, sinon elle ne le revendiquerait pas, selon moi à tort.

A la réflexion je me dis que les intentions de la Fnat ne sont pas louables mais s'inscrivent, une fois de plus, que dans la seule orientation de restreindre plus encore l'accès à la profession puisque la meilleure façon d'obtenir une autorisation gratuite en milieu rural, qui plus est avec un avis favorable de la commission, est de présenter un dossier multitationnement car là la viabilité de l'implantation est plus probante et ne peut être niée.
Mais là encore je pense que la Fnat fait fausse route et se trompe de combat car la population de notre pays ne cesse de croitre et la demande en transport suit largement cette évolution.
Ainsi soyons certains que la demande devra être satisfaite, c'est la mission des collectivités, ce sera donc avec ou sans les taxis et il existe de nombreux autres types de transporteurs capables de satisfaire la demande, régie, ligne régulière, loti, remise, etc.
Compte tenu de l'enjeu économique, tant les uns que les autres ne s'en privent pas et gagnent chaque jour davantage des parts de marchés qui jusqu'à présent nous étaient acquises.
Si je devais étayer mes propos je citerais le document sécu que j'ai mis en lige sur ce post qui confirme que la sécu a largement ouvert ses portes aux autres transporteurs, et pas à des petits.
Il serait temps que la Fnat et ses dirigeants cessent de se voiler la face et sortent de leur inconscience et de leur irresponsabilité.

Bon ben... dur après midi hier ! pffff

Je n'ai pas la finalité de l'arrêté discuté... mais il semblerai bien qu'ils mettent bien l'article 13.

le 23 ayant sauté...

Face à eux, j'avais l'impression d'être en disciplinaire ! ... ou encore un mauvais avocat en plaidoirie...

Ils ont été jusqu'à dire que je n'était pas en règle... (en confortant leurs dires)...
J'ai proposé à la gendarmerie présente, de descendre avec moi à ma voiture pour faire un procès verbal de constatation... afin de m'aider dans mes démarches qui allaient suivre... il a simplement sourit.

Quant au AS d'aéroports, pour eux, ce n'est pas la même chose.?! "stupéfaction" !! y aurait il des textes généraux différents pour les AS d'aéroports ???

bref, j'attends la délibération... mais je le sens pas trop...

Te toutes manières, j'ai fini par dire que même avec un tel arrête, je resterai comme je suis, avec mes deux AS sur mon seul véhicule, en attente d'un PV.

Tiens nous au courant.
Je pense que tu 'auras pas de PV.
J'ai été dans une situation un peu similaire quand mon cher président a voulu faire croire que je n'avais qu'une seule autorisation quand je lui ai signifié, par écrit, que je mettais un second véhicule en service sur une de mes autorisations (2 voitures pour un chauffeur) pour palier la stupidité de l'arrêté sur les relais.

Ha mais je sais bien que j'aurai pas de PV ! c'est bien pour ça que je l'ai ouvertement demandé au gendarme !

Pas de nouvelle encore pour le moment... les aurais je freiner dans leur élan ? non non je ne veux surtout pas crier victoire... je les connais que trop.

En règle général l'administration n'aime pas être poursuivie au TA.
Il est donc parfois judicieux de bien marquer sa détermination à aller jusqu'au bout, donc jusqu'au TA.