Taxis-de-France, le forum des taxis

je mets en ligne le projet gouvernemental... histoire de...

ICI

moi je m'en fout (pas du contenue)... alors je diffuse !

"le maire (...) définit les contraintes d'exploitation" !!!!!!!

ba oui, il en faut !
on en avait pas avant...

Article 3-1
.../...
cas de changement de département, les titulaires du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent obtenir les
unités de valeur départementales correspondantes pour poursuivre
leur activité.

y en a qui vont lire entre les lignes avec un texte comme ça !
car "poursuivre leur activité" c'est quoi ? moi si je monte à Paris je traverse 6 départements ... tout en poursuivant mon activité ?!
serai je cantonné à mon seul département sans les "unité de valeur correspondantes aux 6 départements traversés ?

je sais je suis tordu sur ce coup... mais d'autres le sont pire que moi.

Article 7
.../...
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel,
la carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule
de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.


quel est l'intérêt ?

Article 9
Après avis de la commission départementale ou, le cas échéant,
communale des taxis et des véhicules de petite remise instituée par le
décret du 13 mars 1986 susvisé, le maire fixe, s'il y a lieu, le nombre de taxis
admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de
stationnement, définit les contraintes d'exploitation et délimite les zones de
prise en charge.

explications gouvernementales

Est expressément admise la possibilité pour l'autorité compétente
en matière d'attribution d'ADS de conditionner leur délivrance à
l'observation de certaines contraintes d'exploitation, à l'instar de ce
que prévoit l'engagement n°20 du protocole d'accord pour les
nouvelles ADS délivrées dans la zone des taxis parisiens
(imposition, pendant une période de cinq ans, de contraintes
horaires pour la catégorie A et une obligation de doublage pour les
catégories B et C).




peut etre l'explication devrait elle etre incluse dans le texte... histoire d'éviter les dérives

Une petite réponse rapide sur l'article 7
On se doute bien que l'objectif est de contrôler que le conducteur est bien le titulaire du cdc ... donc à priori l'idée peut se justifier puisqu'il s'agirait éventuellement de combattre les clandestins ...
Petit hic, le cdc est toujours mis à gauche du pare brise et en France on roule à droite, donc la photo ne peut pas être vue d'un trottoir il faut se mettre au milieu de la chaussée ... et dans ce cas la photo perd de son attrait, autant demander les papiers au conducteur ...

Comme tout texte l'interprétation peut diverger ...
On peut aussi se dire simplement que pour une fois le bon sens l'aura emporté puisque matériellement il est parfois impossible de toutes les mentionner sur l'espace alloué ... mais je ne doute pas que les fédés qui sont hostiles au multistationnement vont le lire différemment ...

Après lecture, deux commentaires supplémentaires :

Article 1 1er alinéa :
Un compteur permettant l'impression d'un ticket ...
Donc on va pas y échapper, pour le moins on est bon pour l'achat d'une imprimante si notre compteur actuel le supporte autrement pour un remplacement complet ...
Tout ça pour quoi? ou dois-je dire pour qui?
Très franchement je vois pas l'attrait d'une imprimante, ni pour l'exploitant ni pour les usagers, je pense même que pour eux ça va être peu pratique car le stockage de ce type de ticket est moins commode eu égard à la taille des tickets, à cela s'ajoutera certainement le problème des encres qui s'effacent dans le temps.
Et Pour les taxis, c'est simple une charge supplémentaire, matériel et consommables ... c'est vrai on en a pas suffisamment !!

Article 1 4ème alinéa :
Compte tenu que certains vont devoir changer de compteur, j'espére au moins que les fournisseurs vont proposer à nos collègues parisiens des compteurs intégrant les fonctionalités d'horodateur et qu'alors l'horodateur actuel leur sera supprimé !!

Article 12-1 3ème parragraphe : attribution d'as éventuellement par tirage au sort ... liste ad hoc ?? pour le moins ça mériterait une précision sur ce qui sera considéré comme une liste ad hoc car quand on s'arrête sur la définition ...

ad hoc [adCk] loc. adj.

• 1765 jurid.; loc. lat. « à cet effet »

1¨ Parfaitement qualifié, expert en la matière. (Souvent iron.) C'est l'homme ad hoc. — Dr. Tuteur*, curateur* ad hoc. Juge ad hoc, nommé spécialement pour une affaire.

2¨ Destiné expressément à cet usage. Il faut un instrument ad hoc. Þ adéquat, idoine. « Cela est contre les règlements, il faut un ordre ad hoc » (Stendhal). — Péj. Argument, exemple ad hoc.