Hervé
Oise
Enregistré le 30/01/2002
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Ajouté le : 14/08/2012 11:36
Message :
Oui la commission est obligatoire, tu as le texte sur le site, l'extrait qui t'interesse
Art. ler. - Il est créé une commission départementale des taxis et des voitures de petite remise dans les conditions prévues par le présent décret, chargée de formuler des avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées.
Cette commission peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes dans le ressort de sa compétence.
Cette commission départementale, qui est constituée par le commissaire de la République, est compétente pour les communes de moins de 20 000 habitants.
Dans les communes comptant 20 000 habitants et plus, ces compétences sont attribuées à une commission communale constituée par le maire ou par le commissaire de la République après mise en demeure au maire restée sans résultat.
Toutefois, dans les départements et dans les communes de 20 000 habitants et plus auxquels les dispositions de la loi du 13 mars 1937 ont été rendues applicables, la commission est constituée et présidée par le commissaire de la République.
Art. 2. - La commission communale est présidée par le maire ou, par délégation, par l'un de ses adjoints. La commission départementale est présidée par le commissaire de la République ou par son représentant.
Art. 3. - Les commissions communales et départementales comprennent en nombre égal, des représentants de l'administration, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et des représentants des usagers. Ces membres sont désignés par le maire ou par le commissaire de la République, suivant le cas. Ils siègent avec voix délibérative.
Des personnalités compétentes dans le domaine du transport urbain de personnes peuvent également être associées aux travaux de la commission portant sur la définition de la politique des transports urbains de personnes, avec voix consultative.
Sont désignés dans les mêmes conditions des membres suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, son remplaçant, siège pour la durée du mandat restant à courir.
Par contre, vu que les lois de 1937 et de 1995 ont été abrogées et que leur contenu ont été introduit dans le code des transports qui semble aujourd'hui être devenu la bible règlementaire de la profession, je m'interroge si les autres textes sont encore d'actualité?
Taxi parisien salarié > locataire > artisan > sociétaire > artisan rural avec autorisations gratuites
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