Hervé
Oise
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Sujet : Fin du pouvoir d'attribution des maires
Ajouté le : 16/09/2013 14:15
Message :
Le projet de loi de modernisation de l'action publique semble avoir été adoptée par l'Assemblée Nationale le 23/7.
Son article 36 prévoit entre autre :
Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-33, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. L’autorisation de stationnement est limitée à une commune membre.
Il s'agit donc de la fin des pouvoirs des maires en matière de délivrance des autorisations de stationnement, de plus, sauf lecture contraire de la dernière phrase de cet alinéa, le multistationnement ainsi que les ZUPC sont remisés.
La profession doit-elle être satisfaite ou non de ces deux mesures ?
Ne doutons pas que selon la position de chacun, qui plus est en milieu rural, les avis vont diverger avec des intérêts contraires, mais je suis loin d'être convaincu que ceux qui pensent avoir "gagné" profitent ce ces mesures sans en subir les conséquences.
Taxi parisien salarié > locataire > artisan > sociétaire > artisan rural avec autorisations gratuites
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