Taxis-de-France, le forum des taxis

Bonjour à tous,

Les nouvelles créations de licences depuis le 1er octobre 2014 sont valables 5 ans renouvelables.
Mais après ces 5 ans que va-t-il se passer? On arrête l'activité, on coule l'entreprise créée?

Bonne question ....
Ce sera donc selon le bon vouloir de l'autorité, si ta gueule lui plait pas ... ou si elle à un copain/copine à placer ...
C'est bien pour ça (entre autre) que je disais dans un autre message que plus personne ne tentera l'aventure.
Je serais prêt à parier sur l'origine de cette disposition qui aura pour seul effet immédiat un protectionnisme déplacé, mais qui à terme se retournera contre ceux qui l'auront souhaité car il est probable que les candidats se tourneront vers des solutions moins contraignantes s'affranchissant alors de tout le carcan règlementaire de la profession.
Mais le décret d'application n'est pas paru et on vient de voir que celui-ci a été considéré juridiquement par le tribunal de commerce de Paris comme indispensable.
Donc tous ceux qui se sentent lésés par cette loi peuvent encore réagir en interpellant qui de droit, gouvernement, parlementaires et sénateurs, ils ont tous des adresses mails et le copier coller c'est vite fait, tu peux même aller encore plus vite avec un logiciel de mailing, par exemple avec sendblaster.

Merci Hervé, mais c'est bien ce que j'avais compris😞

En revanche du fait de l'absence de décret d'application, quelle loi s'applique sur une licence délivrée maintenant?

Difficile de répondre puisque d'un coté un juge estime que le décret d'application est nécessaire pour statuer sur un recours et de l'autre seul l'article ayant trait à l'open data précise qu'il fera l'objet d'un décret ...
A priori je dirais que pour les nouvelles licences la loi Thévenoud s'applique car sur ce point c'est sans ambiguïté et un décret ne peut aller contre la loi, mais si on y réfléchit bien je me demande si là également on ne pourrait pas évoquer la constitutionnalité puisque cet article ne donne pas les mêmes droits à chaque citoyen, pour le savoir il faudrait porter cette question devant le Conseil d'Etat, là je doute qu'il y ait des candidats.

C'est donc bien la m.... Çà j'avais bien compris :-(

On se doutait bien que ce ne serait quand même pas selon le faciès que l'autorisation serait ou pas renouvelée.Le décret d'application apporte les explications attendues.