Taxis-de-France, le forum des taxis

Le décret d'application de la loi de 95 indique que la plaque de stationnement fait partie des équipements spéciaux devant équipé les taxis.
Il est également précisé que le nom de la(le)s commune(s) de stationnement ainsi que leur numéro doit être porté sur cette plaque de stationnement.
Par contre, aucune précision n'est apportée sur l'emplacement sur le véhicule ou doit se situer cette plaque (une circulaire de 95 précisera que cette dernière doit être "scellée" au véhicule).

Outre cette plaque de stationnement, un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi" fait également partie des équipements spéciaux cités dans le décret.

Avant la loi de 95, seuls les taxis parisiens étaient déjà équipés d'une plaque de stationnement, fixée sur l'aile avant droite du véhicule, sur laquelle figurait le numéro de la licence (on notera qu'après la loi de 95 que les plaques des taxis parisiens n'ont pas été mises en conformité avec le décret car à ce jour encore seul le numéro de licence y figure).

C'est ainsi alors que l'emplacement utilisé par les taxis parisiens pour fixer cette plaque fut adopté.
Devant les détériorations que la fixation occasionnait (trous dans la carrosserie et/ou peinture écaillée) et l'incidence sur le prix de la revente du véhicule, plusieurs départements ont demandé et obtenu que la plaque soit fixée sur le lumineux (départements 77, 78, etc) ou en sous-plaque d'immatriculation (départements 30, 41, 42, 86, etc) ou dans la plaque minéralogique (département 57) ou encore sur adhésif sur les vitres (départements 26, 37, etc).

On notera également que la totalité des départements ont imposé que le lumineux porte également la mention de la commune de stationnement, il y a donc redondance d'information entre la plaque et le lumineux (exception faite du numéro de licence).

Le rapport Chassigneux, ayant pour vocation la modernisation de la profession, précise en son annexe 17 les arrêtés qui seront à prendre en cas de modification/abrogation de la loi de 95.
Les équipements spéciaux devant faire l'objet d'un arrêté, je suggère qu'il soit préconisé que la plaque de stationnement soit fixée sur le lumineux.

Le choix de cet emplacement présente l'avantage d'une meilleure visibilité (ce qui était tout de même son origine), ne détériore pas le véhicule et permet une totale banalisation du véhicule lorsque son exploitant retire le lumineux.

Il y a qques années, l'arrêté préfectoral de Savoie indiquait que le nom de la commune devait apparaitre sur une sous-plaque rivée sous la plaque d'immatriculation arrière, sans mention du lumineux (auparavant, c'était seulement sur le lumineux...).
Celà m'a donné l'occasion d'interroger ma préfecture sur la question de l'inscription sur le lumineux, en plus de la mention taxi.
Après diverses recherches et échanges de courrier, il s'est avéré que l'obligation de faire figurer le nom de la commune sur le lumineux ne résulte pas de la loi de 95 mais d'une réglementation antérieure, un décret de 1980 qui réglemente le lumineux (types agréés, visites périodiques, etc...).
Résultat : un nouvel arrêté préfectoral qui précise que le nom de la commune doit figurer sur une plaque ET sur le lumineux.
On peut donc effectivement se demander pourquoi deux inscriptions, même si on comprend bien que cela résulte de deux règlementations différentes. Une réforme de notre profession serait l'occasion d'un toilettage de ce "mille feuilles", sur ce point comme probablement sur d'autres...!

Et voila, le sujet revient à l'ordre du jour par une circulaire ministérielle interdisant les sous plaques d'immatriculation.
Son auteur tente d'en expliquer la justification par la définition de la plaque d'immatriculation, tout en rappelant l'éventuelle utilité de la bavette de la plaque (pub pour le garagiste) ...
Pourtant à ce jour aucun texte n'interdit la sous plaque (la loi de 95 et ses textes subséquents n'apportent pas de précision sur sa mise en forme) et contrairement à ce qu'il écrit la sous plaque n'altère pas l'information d'une plaque ce qui est effectivement interdit.
Le plus drôle, si je puis dire, c'est que l'auteur de cette circulaire n'oublie pas de mentionner son titre, à rallonge (je suppose que ça doit donner de l'importance) entre autre ... directeur de la modernisation !!
Ils n'ont que ça à faire dans les ministères ?

Comme dit dans mon message ci-dessus il serait tellement plus intelligent de la supprimer purement et simplement et d'ajouter simplement le n° de l'AS sur le lumineux qui comporte déjà le nom de la commune ... et dire qu'il n'y a même pas une OP qui revendique cela ... c'est pitoyable.