Taxis-de-France, le forum des taxis

Rappelons que toutes les conventions départementales actuelles ont été établies selon un modèle de convention nationale type datant des années 80.

Rappelons également qu'en 1997, pour une raison jamais dévoilée, un projet de décret tendant à exclure le taxi du transport médical avait vu le jour, projet qui avait finalement avorté face à l'ampleur des manifestations taxis.

C'est suite à cette période que les organisations professionnelles ont engagé des négociations avec les pouvoirs publics et la CNAM en vue d'obtenir une convention nationale.
Pour une raison jamais expliquée par les OP, celles-ci se sont alors mis en tête d'obtenir une convention unique couvrant les VSL et les taxis (alors que les VSL disposaient déjà d'une convention).

Peut-être pensaient-elles qu'il serait plus facile d'obtenir une convention par cette alliance …
Les années ont passé et cette convention commune n'a jamais vu le jour.

Quelque part ça me semble tout à fait logique, ne serait-ce qu'au regard des écarts de coûts vsl/taxi, parfois en faveur du taxi, parfois en faveur du vsl, d'autant qu'on n'a de cesse de constater un déficit croissant de l'assurance maladie et que les dirigeants, tant des caisses que politiques recherchent en permanence à le réduire.

Comment pouvait-on penser que ces dirigeants seraient assez stupides pour se priver de cette possibilité d'utiliser des structures tarifaires différentes entraînant des coûts différents ? (sujet maintes fois évoqué)

Seuls les OP y croyaient, ou du moins c'est ce qu'elles nous disaient, cela aura duré 11 ans.

Qu'en est-il aujourd'hui maintenant que la loi de finances de l'assurance maladie 2008 votée fin 2007 va rendre caduque les conventions actuelles mettant tant les OP que le gouvernement et la CNAM au pied du mur avec une date buttoir pour remplacer les conventions départementales …

Il semblerait bien que pas plus une convention nationale TAP regroupant taxi et vsl qu'une convention nationale taxi ne se dessine à l'horizon.
Par contre une convention nationale type pointe son nez, contenant des points obligatoires et laissant une large marge de manœuvre aux caisses locales sur le plan tarifaire !
Mais là encore, quand on voit les différences de niveaux de remises au sein de la profession, peut-on, pour les mêmes raisons que celle évoquée ci-dessus pour la convention taxi/vsl, vraiment s'étonner de ce choix ?

Ainsi donc, il aura fallu 11 ans de négociation pour parvenir à un spectaculaire retour en arrière !

Je ne doute pas un seul instant que les OP vont crier victoire, j'appelle plutôt ça une défaite, souhaitons que les négociations départementales qui devront s'ouvrir n'aient pas l'amère goût de la débâcle.

Les points obligatoires qui vont vraisemblablement apparaître :

- Le respect des obligations de formation continue (voire protocole d'accord des réformes)
- Obligation de 2 ans d'activité avant agrément
- Télétransmission obligatoire (une aide prévue ? d'après vous ?, vont être contents ceux qui ne font que quelques transports de temps en temps)
- Tarifs négociés par département (d'après vous qu'elle va être la tendance ? tous les présidents départementaux sont-ils aptes à pareille négociation ?)
- Seuil et plafond de remise (remise obligatoire, à quel taux … ils vont sûrement pas proposer plus faible que l'actuel)

Quelques commentaires supplémentaires :

Dispense d'informer les caisses en cas de changement de chauffeur pour une période de moins de 10 jours … tiens, tiens, je croyais qu'il était difficile de trouver des chauffeurs ... de toute façon on se doute bien que personne n'informera dans pareil cas de figure, ça ressemble plutôt à une belle couverture !

Pour ce qui est des 2 ans d'ancienneté on ne sait même pas si ça ne va pas s'appliquer aux cessions, par contre à priori pas aux nouvelles AS obtenues par des artisans déjà installés ! (et on voudrait nous faire croire que cette mesure, réclamée par les OP s'affichait comme objectif la régulation de l'offre … )

En tout cas, si cette obligation d'ancienneté s'applique aux cessions, autant dire que les AS rurales vont perdre de la valeur, voire même ne trouveront plus d'acheteur ! (mais ce n'est pas nouveau les syndicats n'ont jamais accepté les ruraux !)

Allez, dites un grand merci à vos syndicats et fédérations et continuez à les plébisciter !

Hervé bonjour,

Futur taxi (je l'espère, dès demain !), je vais me mettre en quette d'une AS dans le 91 qui aurait "l'avantage" de justifier d'une clientèle variée, dont bien-sûr celle apportée par une convention CPAM.
Si je comprends bien, rien n'est cependant acquis pour le repreneur d'une AS, qui n'aurait aucune ancienneté dans le métier
Merci d'avance pour tes précisions éventuelles

Je ne voudrais pas "alarmer", mais le texte actuel n'apporte pas de précision pour les transferts.
Toutefois mon message précédent ayant certainement été commenté auprès des syndicats et fédérations il faut souhaiter que le texte sera corrigé.
Mais selon leurs bonnes habitudes les fédé refusent de communiquer sur ce point et de lever l'éventuel doute ... à moins qu'avant ce message elles ne s'en soient même pas aperçu !
Dans l'immédiat il faut attendre ... et pour tous les concernés, croiser les doigts.

Merci pour ta réponse rapide.
Wait and see (comme disent les taxis londoniens).

Bonjour,

Je confirme que dans l'Eure, la CPAM ne délivre plus d'agrément pour le tiers payant aux nouveaux taxis !

Actuellement c'est illégal car la convention n'est pas sortie, mais les caisses ont tendance à geler les demandes.

D'autre part je m'interroge même, si la future convention maintient cette interdiction, si ça sera légal, tant dans le droit français qu'européen (au nom de la libre concurrence).

Mais je ne doute pas un seul instant que cette éventuelle illégalité n'a pas dut effleurer les esprits de nos fédés.

En tout cas une l'a entendue de ma part...

bonsoir herve

je suis titulaire de 2 as dans des communes rural,je suis en train d'en louer une des deux
est ce que mon locataire qui a ete mon salarie pendant 1 an et demi aura le droit de faire du tap ??
lui faut il avoir un nouveaux conventionnement ? ou peut il travailler avec mon conventionnement actuelle ??

En tant que locataire il va devenir travaillant indépendant, donc une nouvelle entreprise.
Compte tenu que c'est lui facturera et encaissera il faudra bien qu'il soit reconnu par les caisses, donc conventionné.
Donc s'il n'est pas conventionné avant la mise en place des nouvelles conventions il devra attendre 2 ans .. ou éventuellement engager le bras de fer juridique.
Mais si la location est immédiate et compte tenu que la nouvelle convention n'est pas encore en place, qu'il se fasse conventionné dans les plus brefs délais ... du moins si dans ton département pareil délai de carence n'existe pas déjà puisqu'il semble déjà se pratiquer dans certains départements.

Bonjour,

En fait ça l'air plutôt flou ce protocole TAP. En fait dans le département de l'Eure, tu as raison Hervé, la CPAM ne distribue plus d'agrément pour le moment. Il y a eu une commission de taxis cette semaine et la représentante de la CPAM n'a pas plus d'informations que vous. Est-il possible que la date de démarrage puisque être décalé ?
Que se passera-t-il pour les nouveaux taxis qui ne seront pas conventionnés et qui feront du TAP ? Les clients seront-t-ils remboursés par la CPAM en totalité ou partie ? Et les mutuelles ?

Merci pour vos réponses.

Aujourd'hui c'est flou car à l'état de projet, même si un texte est sorti.
Ce qui est surtout triste c'est que la profession ne soit pas informée pour pouvoir réagir.
On peut effectivement penser que les nouvelles conventions départementales ne seront pas en place pour la date butoir de fin juin car je suppose, et j'ose espérer, qu'il y aura négociation locale et que ce ne sera pas un passage en force à la hussarde.
Toujours selon les termes actuel de ce projet, seuls les transports assurés par des taxis conventionnés pourraient être remboursés

Un mois après ce premier projet de convention type, une nouvelle mouture vient de sortir.

On y retrouve le délai de 2 ans et la rédaction de cet article 3 laisse perplexe puisqu'il y est fait allusion non pas à une entreprise ou à son successeur mais à un véhicule ... donc, dans la forme actuelle, non seulement les cessions ne seraient plus conventionnées mais on peut même s'interroger si on le restera lors du changement de voiture (les op savent-elles lire ? et dans l'affirmative comprennent-elles ce qu'elles lisent ? je crois qu'il faut sérieusement se poser la question !)
Cet article se durcit en interdisant le conventionnement aux fraudeurs de l'AM (ça c'est un bon point).
(ce qui est surprenant c'est que dans la lettre de présentation de la convention aux caisses il est bien question de conventionnement des entreprises)

Confirmation que seuls les transports effectués par véhicule conventionné seront pris en charge (transport réalisé par l'entreprise ou rétrocédé)

L'article 8 précise que les tarifs de l'entreprise sont annexés à la convention ... ce qui peut laisser sous-entendre qu'ils peuvent être négociés entreprise par entreprise (quand je pense que pendant 11 ans les fédé nous ont bassiné avec un tarif unique taxi/vsl ...)

L'annexe 1 est toujours aussi mal présentée en associant un chauffeur à un véhicule alors qu'il serait plus logique de dissocier les 2 listes pour donner de la souplesse aux entreprises utilisant plusieurs chauffeurs et répondre notamment aux contraintes d'entretien de véhicules. Mais bon on se doute que dans la pratique cette annexe n'aura pas grand effet.

L'annexe 2 semble toujours obliger la télétransmission mais laisse quand même une possibilité d'autre traitement puisqu'il est question de "privilégier" la télétrans avec délai de mise en œuvre (mais aucune aide ...)

L'information transmise aux caisses pour présenter cette mouture parle de stratégie de négociation locale ... en clair, négociation à la foire d'empoigne où les plus forts s'en sortiront peut-être, quant aux plus faibles … qu'ils crèvent ! (rappelons que les négociations peuvent très bien est faites au niveau de l'entreprise, cela est rappelé dans les modalités de mise en oeuvre)

La date butoir de juin ne pouvant être remplie les caisses et op ont maintenant jusqu'à fin octobre pour signer les nouvelles conventions.
Ce qui est inquiétant c'est une fois encore la rédaction de cette information qui précise que dans l'attente de ces nouvelles conventions, les caisses peuvent proroger les conventions actuelles pour les entreprises qui assuraient avant le 1er juin des prestations transports prises en charge par l'AM ... ça confirmerait donc ce que certains constatent déjà, plus de conventionnement pour les nouveaux … je persiste à penser que cette mesure est illégale car anti-concurrentielle …
De plus, sous sa rédaction actuelle ça sous-entend que les nouveaux transports ne seront pas pris en charge …

Les taux de remise maxima et minima évoqués dans ce courrier sont de 15% et 5%.
On notera que la remise pour les parisiens ne sera applicable que sur les séries ou longues distances …

Une lueur d'espoir pour les nouveaux, une possibilité de dérogation à l'article 3 selon avis de la commission … mais à mon avis faut pas trop rêver si ce n'est d'engager le bras de fer juridique.

Je m'interrogeais si les nouveaux transports effectués après le 1/6 seraient pris en charge
En relisant la phrase évoquée je me dis que oui, mais la phrase aurait pu être plus simple.

Je ne sais si la convention publiée par Mic sera la définitive mais elle est identique, au mot près, à la deuxième mouture que j'évoquais.

L'article 3 parle toujours de conventionnement pour un/des véhicule(s) et en l'état je continue de penser que les cessions ne pourront pa être conventionnés puisqu'elles présenteront des as de moins de 2 ans, as demandées en pièces justificatives et afférentes aux véhicules.
Autant dire si ça reste en l'état que les entreprises rurales qui effectuent beaucoup de tap ne trouveront pas de repreneur le jour de la revente.

Je ne doute pas un seul instant que les taxis des villes se félicitent de cela (du moins ceux qui font peu de tap mais, sans parler de scénario catastrophe, je pense qu'à terme elles subiront de plein fouet les conséquences de cette mesure car si des entreprises rurales disparaissent ne doutons pas, au regard de l'indice économique qui va être mis en place, que de nouvelles licences seront créées et elles ne le seront certainement pas en milieu rural ...

L'article 8 évoque toujours des tarifs de l'entreprise ...

J'édite
En fait pour que les cessions ne posent pas de problème il faudrait que la date de création de l'as soit portée sur l'as (ce qui n'est pas le cas actuellement, du moins sur les arrêtés municipaux qui ne mentionnent que la date de l'arrêté municipal) ... mais même là le véhicule du nouveau taxi n'ayant pas été déclaré par l'ancien propriétaire de l'as ... ou modifier la rédaction de l'article 3

Le "ou" concerne les as de moins de 2 ans mais ayant déjà fait du tap avant le 1/6/8.
D'ailleurs ça signifie également qu'une as de moins de 2 ans, par exemple d'un an ou de 6 mois mais qui n'aurait pas fait de tap avant le 1/6/8 ne pourrait pas être conventionnée ...

Pour ce qui est d'une reprise, effectivement elles sera exploitée depuis plus de 2 ans, mais le nouveau propriètaire détiendra un document daté du jour de la délivrance et non pas du jour de la création, c'est pourquoi j'ai édité mon précédent message et je pense qu'il faut clarifier ce point (pour le moins les repreneurs devront demander au maire de porter la date de création de la licence sur la nouvelle as)

En un mot :

Cette convention est elle attaquable juridiquement d'après toi Hervé ?
... et comment ?

Au regard de mon message précédent j'aurais tendance à penser que pour les reprises ça devrait pouvoir s'arranger (un maire ne devrait pas faire trop de difficulté à mentionner la date de création, par contre pour ceux qui ont des cartes de stationnement délivrées par la préfecture ... faudra vraisemblablement un ordre d'en haut) du moins si les caisses ne se montrent pas pointilleuses (et on ne connaît pas la stratégie de la cnam, encore moins local, ne perdons pas de vue qu'en 1997 on a tenté de nous évincer de ce marché ... là, le strict respect de ce qui est écrit, si on s'en tient à la notion du véhicule, pourrait parvenir à ce but).

Donc les seuls qui pourraient être tentés d'engager une action juridique seraient les futurs ... le feront-ils ?
Maintenant savoir si cet attaquable ... à priori, mais je peux me tromper, je dirais oui, au nom de la libre concurrence, mais seul un avocat spécialisé sur ce genre d'affaire pourrait répondre plus précisément et je sais, par expérience, que même quand on est dans son bon droit on est pas sûr de gagner ...

Maintenant je dirais à titre personnel que les auteurs de cette convention et plus particulièrement de l'article 3 m'inspirent le dégoût.

Comment peuvent-ils d'un coté dire qu'ils sont d'accord à la création de nouvelle licence selon un indice économique et par ailleurs restreindre le champ d'activité des nouveaux venus.

Comment peuvent-ils d'un coté dire qu'ils sont d'accord à la création de nouvelle licence selon un indice économique et par ailleurs restreindre le champ d'activité des nouveaux venus. EXACT hervé c est un non sens, je suis l exemple type, je me bats depuis pres de deux ans pour enfin avoir mon as, autorisée par la mairie, et mon passage en commission a lieu en septembre. Mais ou je vais? dans le mur! Quelle solution me reste -t-il, en milieu rural sans convention cpam, je garde mon as, je fais un boulot annexe, et je reviens dans deux ans!! Mais mon exploitation doit être effective dans l 'année en cours de mon as! Tout est fait pour nous décourager les nouveaux venus, c 'est un véritable retour en arrière, sinon l 'obligation d 'acheter. j'ai plus qu'a me former à nouveau, ambulancier en somme!!!Connais tu la date du communiqué officiel? C'est pathétique et pitoyable...

c est clair! Le ic, se mettre à son compte égal charges, investissement parfois lourd, du matériel, achat ou location du véhicule, équipement, publicité, ect, alors une course de temps à autres...!!bref je n 'apprends rien a personne la, c est juste révoltant, mais il est certain que la solidité des nouveaux dépendra de leur poigne, de leurs propositions commerciales futures, la seule solution pour récupérer de la clientèle et sortir la tête de l'eau, doux euphémisme... Il faut bien jouer la dessus a défaut de se faire marcher dessus de l'autre... et c est toujours la campagne qui trink! garde tes acquis, protège tes arrières et carpe diem, c est pas ainsi qu'une société avance, l'avenir c 'est devant pas à reculons! Nous entrons dans un ère ou nous pouvons à présent parler de quatrième ages, et voila ce que nous pondent les politik et les fédérations. no comment suis dégue... Et hervé je te respecte vraiment, car tu as le mérite de nous défendre aussi, nous les nouveaux, merci.

Bonjour à tous !

J'apporte ma pierre ....

Pour ce qui est de l'Oise , j'ai eu la CPAM au tel , réponse :
les conventionnements sont suspendus jusqu'au 31 octobre , que ce soit pour les ADS gratuites ou onnéreuses .
Dans l'attente de décisions , cette date est maintenue .

Bref , c'est pas la joie !

Pour ce qui est des "gratuites" , le fait de porter le même nom sans pouvoir effectuer le même travail , n'appelerait on pas cela : une entrave à la libre concurrence .............à méditer !

Allez bonne journée à tous !

Christian ;-)

Je suis bien d'accord c'est une atteinte à la libre concurrence grrrrrrrrrrrrrrr

désolé Mic , c'est vrai que "suspendues" n'etait pas le mot le mieux adapté , merci d'avoir corrigé !

Comme tu dis , l'évolution de la chose au delà du 31 octobre ...........

Wait and see , comme on dit !

Bonne soirée et bon week end à tous !

Christian ;-)

bon week aussi ;)

Bonjour,
je m'installe le 1 Septembre 2008,en secteur rural,avec AS gratuite,mais il n'en reste pas moins difficile pour moi d'envisager une entreprise pérenne, avec dans les tiroirs, cette nouvelle mesure bloquant la convention pendant deux ans.
l'activité des taxis ruraux étant représentè à 80% par du transport malade assis, comment faire face à ses échéances d'empruts création, plus toutes les charges, car meme si on ne paye pas de licence, les frais ne manquent pas.
Je ne peux concevoir que lors de la formation personne n'est eu de mise en garde par rapport à ces nouvelles mesures.
Ce n'est que le jour de la commission que nous avons appris la bonne nouvelle,une fois bien sur que nous avions bien avancer dans les démarches de la création, à un point de non retour, par rapport aux prets déja contractés, achat du véhicule ect...
Aujourd'hui j'attend des réponses au nombreux courriers faits, cependant à part de la compassion, les engagements tardes à venir, personne n'est responsable de notre situation. C'est vrai nous ne sommes que 2 ou 3 par département concernés! MERCI DE M'APPORTER VOTRE AVIS.

Parles-en au Maire qui t'a donné l'autorisation. Fait remonter l'info à ton Député, écrit lui et vas le voir s'il faut. Fais bouger les politiques s'il y a vraiment des besoins dans ta commune ils feront abroger cette loi absurde !
Sinon la commission européenne mais ça risque de durer ?