Taxis-de-France, le forum des taxis

Bonjour,

Je viens d'acheter une licence de taxi (autorisation de stationnement) sous seing privée.

Ma commune me demande si j peux lui fournir un modèle d’arrêté de stationnement à jour. Celui qu'il on n'est plus bon.

De plus, il m'informe que ma licence (autorisation de stationnement) n'est valable que 5 ans, renouvelable ? CE lui à qui je l'ai acheté là depuis 1992.

Merci pour vos informations.

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La préfecture devrait pouvoir lui fournir ce modèle.

Pour la durée c'est effectivement ce qui est écrit dans la loi Thévenoud, curieusement personne n'en parle.

La Loi Thévenoud entre en compte dans ma situation : c'est le rachat d'une ADS (licence) qui fut obtenu en 1992 dont avant la oi précité.

Art. L. 3121-2. - L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.
« Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la
faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.

Voila comment je lis cet article : la seconde phrase de l'article ouvre une exception à la première phrase sur la possibilité de revente pour les licences détenues avant la loi, mais pas pour la durée de validité. C'est certainement cette lecture qui a conduit ton interlocuteur à formuler sa réponse.

donc si je comprends bien. Je racheté une ADS obetnue en 1992 avec plus de 15 ans d'exploitation effective et continue donc mon ADS qui va m'être édictée par le maire sera incessible et d'une durée de validité de 5 ans. Quelles sont les condition de renouvellent, je ne trouve pas le décret.

C'est dur pour nous les petits taxi pour tout comprendre.

Comme je suis le successeur d'une a

Comme je suis le successeur d'une ADS émise avant la loi, je ne devrais bénéficier de la m^me reglmentation pouratnat.

Si je puis dire, à ta question je dirais que tu viens de soulever un joli lièvre ... que personne n'a encore évoqué!

La lecture et l'interprétation que tu fais de cet article me semble pourtant juste et cohérente, en effet après ton achat ton autorisation te sera délivrée après la loi.
Alors certes même si on peut penser que l'esprit de la loi concerne uniquement les nouvelles autorisations délivrées après la loi il n'en demeure pas moins que force est de constater qu'il n'est nulle part précisé que les autorisations créées avant la loi bénéficieront en permanence de la faculté de revente ...
Finalement on peut sérieusement s'interroger s'il s'agit d'un oubli de précision ou au contraire d'une rédaction délibérée et pour le gouvernement un moyen gratuit de mettre fin aux transferts des licences (ça me fait penser à la soit-disante coquille typographique laissant ouverte la porte au conventionnement à tous les transporteurs) ...
Une précision s'impose !!!

J'avais lu la même chose mais ça me semblait tellement énorme que j'ai pas osé l'évoquer!

Les Autorisations de Stationnements délivrées avant la promulgation de la loi Thevenoud restent transmissibles. La loi n'est pas rétroactive sur ce point (cf art.Art. L. 3121-2 cité plus haut). Donc une "ancienne" ADS peut être rachetée, puis transmise dans les mêmes conditions qu'avant : au bout de 5 ans d'exploitation réelle et continue.

Par contre, d'après les réponses que j'ai eu en préfecture, le renouvellement administratif tous les 5 ans devient la norme pour toute les ADS. Mais les modalités ne sont pas encore fixées (décret départemental pas encore prêt en Haute Savoie). Apparemment, le principe sera de simplement formaliser tous les 5 ans un rendez vous avec l'autorité de délivrance (la mairie en général en Haute Savoie) et de présenter les documents comptables justifiant de "l'exploitation réelle et continue". Sauf à ne pouvoir présenter de chiffre d'affaire, le renouvellement sera acquis. Le maire n'est pas chargé de juger de la rentabilité par exemple.
Cela ne change au fond pas grand chose car auparavant il fallait pouvoir justifier de cette exploitation sur simple sollicitation de l'autorité de délivrance qui le cas échéant avait le pouvoir de retirer l'ADS (même si en pratique les maires le vont rarement).

Si quelqu'un a eu d'autres explications, je suis preneur.

En particulier, j'ai demandé à la Préfecture si une nouvelle ADS "Loi Thevenoud" peut être délivrée à une Personne morale (une SARL) et non une personne physique. La Loi et le Décret d'application ne le précisent pas et je n'ai pas eu de réponse officielle.

Il n'a jamais été dit que la loi était rétroactive, mais l'article 6 ne précise pas que les autorisations créées avant la loi et redélivrées après la loi, donc lors d'un second transfert, seront cessibles.
En l'absence de cette précision, alors que d'autres articles de cette loi précisent des dispositions spécifiques aux nouvelles autorisations, on ne peut que penser que l'incessibilité sera applicable.

Pour ce qui est de ta question sur la délivrance d'une autorisation à une personne morale, là encore la réponse est dans la loi (sujet déjà évoqué) :
Article L3121-5 Modifié par LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 6 paragraphe 3 :
Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée.

Et comme une personne morale ne peut pas être détentrice du CCPCT ...

Merci Hervé pour ta réponse sur les personnes morales.

En matière de succession il faut bien comprendre que seules les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 sont transmissibles. Le code des transports est formel sur ce point. Elles n'entrent pas dans la catégorie des nouvelles autorisations de stationnement délivrées après le 1er octobre 2014. Autrement dit, une personne qui est présentée à titre onéreux pour une autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 n'a pas à formuler une demande de renouvellement dans les cinq ans qui suivent. Elle se trouverait dans ce cas pénalisée en ayant monnayé cette autorisation avec aucune chance de retrouver les fonds engagés lors de son acquisition.

C'est pourtant le contraire qui est écrit dans la loi, que confirme la mairie de Bart et la préfecture de JLD, tout le monde devra refaire valider sa licence tous les 5 ans. Pour ce qui est de la revente ensuite là ça manque de précision et en l'absence le doute est permis. Comme le dit Hervé une précision serait la bienvenue mais ça n'a pas l'air de préoccuper grand monde.

Il ne faut pas tout mélanger. Depuis la loi Thévenoud, le système est redevenu identique à ce qu'il était avant la loi Pasqua de 1995.
Autrement dit, seules les nouvelles licences délivrées depuis le 1er Octobre 2014, sont incessibles et doivent être validées tous les 5 ans par leurs détenteurs qui doivent justifier de leur exploitation réelle et continue, pour pouvoir continuer de les exploiter.
Concernant les licences délivrées avant le 1er octobre 2014, ces licences demeurent cessibles dans les mêmes conditions qu'auparavant, soit 15 ans pour celles ayant été obtenues gratuitement, et 5 ans pour celles ayant été achetées, sous réserve de leur exploitation réelle et continue également.
Autrement dit, il y a à nouveau 2 parcs de licences, celles étant cessibles et celles étant incessibles.

On ne mélange pas tout, mais il faut s'en tenir à ce que dit la loi et non pas à ce qu'on voudrait ou a ce qu'on croit qu'elle dit même si on pense que c'est ce qu'elle a voulu dire.
Il y a bien effectivement maintenant des licences cessibles et des incessibles et si on s'en tient à une lecture stricte de ce qui est écrit, à terme il n'y aura plus que des licences incessibles ou des licences qui ne trouveront plus d'acheteurs (personnellement en l'état je ne pendrais pas le risque d'acheter) ...
Maintenant libre à chacun de lire différemment et tant que que ça ira dans le sens souhaité tant mieux, par contre si un jour ça coince il sera peut être trop tard pour se morfondre.
Je pense qu'une précision serait la bienvenue et devrait être réclamée par les OP, mais elles ont surement mieux à faire!

ça me parait quand même clair, même si on peut toujours souhaiter plus de précision :

Art. L. 3121-2. - L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.

Une autorisation "acquise" n'est pas "délivrée", donc si j'ai acquis une Ads délivrée avant le 1/10/14, je ne suis pas concerné. Et la mairie peut à tout moment me demander de justifier mon exploitation, alors pourquoi pas tous les cinq ans. Quant à son renouvellement à ce moment, dans la mesure ou l'autorisation a été DELIVREE avant le 1/10/14, il n'est pas question du pouvoir du maire de ne pas la renouveler sans raisons.

Là c'est toi qui apporte une lecture qui n'existe pas, les textes ne parlent que d'autorisation délivrée, tant pour les nouvelles autorisations que pour les anciennes (second paragraphe de l'article qui effectivement ouvre une exception à la première phrase sans préciser que cette exception soit conservée ensuite).
Mais comme je l'ai dit précédemment si ça convient en l'état ...

"tant pour les nouvelles autorisations que pour les anciennes"

Mais il faut lire la phrase en entier ! Quelles sont les autorisations non cessibles, quelles sont les autorisations soumises à une durée de cinq ans (il me semble que c'est le sujet du post, ou alors il y a qque chose que je n'ai pas compris) ? Réponse : "l'autorisation de stationnement délivrée POSTERIEUREMENT à la promulgation de la loi". Donc rien de changé pour les Ads délivrées ANTERIEUREMENT au 1/10/14.
Il y aura forcément des tentatives d'interprétations divergentes, en particulier des mairies, mais comme disait Jules César, "dura lex, sed lex).

Je suis bien d'accord avec toi, il faut lire le texte dans son intégralité et en l’occurrence c'est tout l'article qu'il faut lire, son premier paragraphe et son second, or si le législateur apporte une précision pour le second paragraphe c'est que cette précision ne s'applique pas au premier, maintenant libre à chacun de lire comme il l'entend, en ce qui me concerne je le lis comme le maire de Baret et je pense que je ne serais pas le seul à le lire ainsi.

Vous avez lu la circulaire du 24 juin ? Vous êtes rassurés ?

Pas au courant de cette circulaire, éclaire-nous

Bon, je viens d'en prendre connaissance, mais sauf lecture trop rapide de ma part la cession des autorisations n'y est pas abordée

Purée ! Une vache n'y retrouverait pas son veau tellement les textes sont claires !

Oui, bah on peut féliciter les VTC d'avoir foutu une telle merde! la loi est modifiée et c'est surtout les Taxis qui en font les frais! et je pense que ce n'est pas terminé d'être terminé...

Pardon, je m'étais trompé de sujet. Cette circulaire répare un oubli (Alzheimer encore ?...) du texte de 10/14, qui avait zappé les possibilités de céder son autorisation sans avoir à respecter de délai (décès, annulation de permis, etc...). Certains en ont eu des sueurs froides, c'est à eux que je m'adressais en demandant s'ils étaient rassurés.
En ce qui concerne le sujet de ce post, avec le recul, j'espère que maintenant tout le monde est d'accord : une autorisation "vendable" avant 2014 reste vendable, les autorisations incessibles sont celles qui ont été attribuées après le 1/10/14.

Oui, tant mieux pour les intéressés pour les autres (après le 01/10/14) je ne trouve pas que ce soit un progrès

Non, je persiste à penser que la lecture du maire de Bart est la bonne et rien depuis n'est venu éclaircir ce point.
Alors je sais bien que ce n'est pas ce que souhaite la profession et j'ose espérer non plus le gouvernement, mais je m'en tiens précisément à ce qui est écrit, en l'occurrence à la définition du mot "délivrée". Si on s'accorde de dire que le renouvellement est bien applicable à toutes les autorisations tous les 5 ans, alors l'incessibilité l'est aussi après le premier transfert des autorisations délivrées avant la loi Thévenoud puisqu'elles auront alors été délivrées après la loi.
Maintenant chacun lit et interprète comme bon lui semble, le principal étant que ça n'aille pas à l'encontre de ce qu'on en attend.

C'est quand même (un peu) inquiétant: Imaginons, j'achète une licence 120.000 euros, je l'exploite, tout se passe bien mais voilà la quatrième année, il y a une nouvelle élection dans ma commune et un nouveau Maire et pour une raison (obscure) ce nouveau maire décide de ne pas me renouveler son autorisation, je fais quoi?

Mon nouveau pseudo sera : Taxi ma tante en avait... (en avait???) : des raisons de se plaindre !!!