Taxis-de-France, le forum des taxis

Bonsoir Vincent 55

Quand tu en seras au stade du tribunal, je te conseille de déposer un écrit référé donnant:

1° une explication des faits avec dates et pièces justificatives (joindre impérativement en pièce mon ordonnace du 16 mars 2010 http://www.taxis-de-france.com/docs/jugement.zip)

2° une partie "recevabilité de la requête" (prend exemple sur le mémoire que j'ai déposé http://www.taxis-de-france.com/docs/conclusions.zip)

3° une partie "fond" (dans laquelle tu dois discuter de la conformité de ton AS à l'article 3 Convention Type: voir plus bas)

4° une partie "urgence" (cette partie est capitale dans le référé). Ton urgence c'est: la mort assurée, la faillite prochaine de ton entreprise si rien n'est fait pour maintenir ton conventionnement car le transport à raison médicale représente dans les petites communes et en milieu rural 80% de l'activité d'un taxi. (Donne en pièces tout ce qui peut justifier de tes investissements, location et emprunts).

5° tes demandes : tu veux le conventionnement, autres...


DEVELOPPEMENT POUR LA PARTIE "FOND" :

A) Ton AS est conforme à l'article 3 de la Convention Type.

Le texte de l'article 3 Convention Type comporte deux parties parfaitement distinctes, séparées par un "ou" qui signifie "ou bien".

Dans la mesure où on sastifait à l'une de ces parties, on doit être conventionné sans que l'autre partie ait obligation à être appliquée: valeur grammaticale et légale du "ou".

Tu satisfais, avec ton AS, à la première partie de cet article 3 Convention Type :
"La présente convention n'est conclue que pour le (ou les) véhicule(s) :
- exploités de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux avant la date de signature de la présente convention, ou (...) ".

Le participe pasé "créée", employé dans le texte de cet article 3, renvoie obligatoirement à une date de création de l'AS et non à une date de mise en location ou de mise en exploitation.

La signature de la convention a eu lieu en 2009 (cf. mon ordonnance).

Ton AS a été louée à ton entreprise en sept. 2008 et exploitée à compter de sept. 2010. Mais sa date de création est avant sept. 2008 (donne la date exacte).

Il s'agit d'une location d'existant crée en ......... (donne la date exacte de création). Tu disposes bien d'une AS " ]créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention" soit avant 2009.


B) EXPLOITATION EFFECTIVE ET CONTINUE DE TON AS

Attention : le texte de l'art.3 Convention Type (cité ci-dessus) précise bien que c'est l'AS qui doit être créée depuis plus de deux ans. Cette condition des deux ans ne s'applique nullement à l'exploitation effective et continue comme veut le faire croire la CPAM.

Tu as démarré ton entreprise en sept 2010. Tu exploites depuis cette date de façon effective et continue (produire en pièces un relevé de factures que tu établis toi-même et si possible fais-le attester par ton comptable et amène toutes tes factures le jour de l'audience).

La CPAM a reconnu ton entreprise puisqu'elle t'a conventionné jusqu'à présent et a acquité tes factures (produire toutes les preuves de conventionnement dont tu disposes).

DE FAIT, tu es en conformité totale avec la première partie de l'article 3 Convention Type (sans qu'il y ait obligation de remplir les conditions de la deuxième partie) et tu as donc parfaitement droit au conventionnement :
1) d'autant que tu réponds à un besoin sur ta commune (cf. tes factures)
2) d'autant que la CPAM connaît ce besoin puisqu'elle a réglé tes factures (conventionnement existant)
3) d'autant qu'il existe une dérogation ministérielle admise en Justice (cf. mon ordonnance du 16 mars 2010),dérogation qui demande de prendre en compte "les besoins liés aux réalités locales" "pour les autorisations de stationnement délivrées après le 1er juin 2008".

Ton AS créée en ..... (mettre la date exacte de création) et louée à ton entreprise en sept. 2008 a bien été "délivrée après le 1er juin 2008".

En conséquence ton AS étant parfaitement conforme à l'article 3 Convention Type, la décision de retrait de la CPAM est illégale et n'a pas à exister.

Voilà pour l'écrit (j'ai fait la partie "fond", à toi de rédiger et d'y associer les faits, la recevabilité et l'urgence puis de déposer l'ensemble au TASS en recommandé avec accusé de réception).

A l'audience orale du TASS (durée 10 mn environ), tu lis un résumé de ton écrit que tu as préparé à l'avance.

Attention la partie "fond" est importante mais il faut aussi que tu insistes fortement sur la partie "urgence " car le Juge des référés est avant tout le Juge de l'urgence.

Bon courage.

David 82,
je te remercie pour tous ces renseignements! c'est vraiment sympa de ta part!Prace que c'est vraiment évident! t'es tu fais assisté au tribunal?

Bonsoir Vincent 55,

Non je ne me suis pas fait assister au tribunal.
J'y suis allé tout seul avec l'aide de mon épouse.

Je reviens sur la partie des demandes (j'ai fait un oubli) :
tu dois demander au Juge le conventionnement et tu dois aussi demander, pour le référé, la suspension de la décision de retrait CPAM.

Je ne partage pas la lecture de David.
Il y a effectivement deux conditions, l'une ou l'autre s'applique, elles se différencient par rapport à la date de délivrance de l'autorisation de stationnement, avant ou après le 1er juin 2008, mais dans les deux cas la notion d'exploitation effective et continue s'applique.

Bonjour Hervé

Tu n'as pas bien saisi mon explication.

Je parle de l'article 3 Convention Type et je dis qu'il est composé de deux parties, dans sa forme, séparées par un OU :
1ère partie de l'article 3 .... OU .... 2ème partie de l'article 3

La première partie de l'article 3 stipule :
"La présente convention n'est conclue que pour le (ou les) véhicule(s):
- exploité de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention, OU... "

Vincent répond parfaitement à cette première partie de l'article 3 sans qu'il y ait obligation de voir s'appliquer la 2ème partie (valeur du OU)

Que dit la 1ère partie de l'article 3?
- elle demande d'avoir une AS créée de puis plus de deux ans : c'est le cas de Vincent (je l'ai démontré en axant la démonstration sur la date de création).
- elle demande une exploitation effective et continue : c'est le cas de Vincent (je l'ai démontré en axant la démonstration sur les factures, et le conventionnement CPAM existant, la dérogation ministérielle).

Vincent est donc parfaitement conforme à l'article 3 Convention Type et à droit au conventionnement, la décision de retrait de la CPAM étant illégale et devant être suspendue.

Dans sa partie "fond" il faut qu'il suive cette logique, c'est sa seule issue.

J'avais bien compris que tu parlais de l'article 3 et je connais bien la signification de la conjonction de coordination "ou".
Maintenant savoir si effectivement la notion d'exploitation effective et continue se dissocie de la durée de détention de l'as et bien en ce qui me concerne j'ai toujours fait l'amalgame, mais ta lecture et explications me porte à m'interroger sérieusement et à penser que c'est peut être effectivement jouable, en tout cas je le souhaite à Vincent.

La CPAM fait volontairement l'amalgame entre les 2 ans de l'AS et la durée d'exploitation effective et continue.
Elle fait même fréquemment un autre amalgame : entre date de création de l'AS et date de transmission de l'AS (en cas de location, en cas de transmission à titre gratuit).

Mais ce n'est pas parce qu'elle joue sur ces amalgames que c'est vérité. Loin de là...

Le texte de loi doit servir d'appui, de preuve et de référence et c'est en allant débatre de tous ces points au tribunal qu'on permettra de cadrer les dérives volontaires de la CPAM visant certainement à obtenir des aménagements du texte de loi.

L'article 3 Convention Type ne donne aucune durée de l'exploitation effective et continue...
Et pour Vincent, en aucun cas la CPAM ne peut imposer une exploitation de deux ans !
Quelques mois d'exploitation, s'il y a factures, suffisent à attester d'une exploitation effective et continue.

Voyant ce qui se passe pour le low cost : conventionnement donné sans attente des deux ans, je tiens à remercier vivement les gros syndicas qui ont signé et homologué la fameuse Convention.

Au lieu de protéger la profession comme il se doit, ils ont préféré TIRER sur leurs collègues artisans en créant la machine à déconventionner et ils ont ouvert la porte à d'autres...

Division chez les artisans taxis, conventionnement difficile à obtenir hors les voies de justice mais ouvetrure effrénée pour de gros groupes low cost !

Bel esprit de syndicalistes uniquement préocupés par leurs intérêts !
Beaucoup d'ennuis en perspetive maintenant pour la Profession !
Des effets pervers directement liés à la Convention se mettent en place...
Et surtout comment rectifier le TIR quand la Profession taxi est divisée et quand certains se sont tellement réjouis de cette division ?

Mais peut-être que pour ceux qui se sont tellement réjouis, il y a malheureusement un juste retour des choses maintenant avec le low cost ! Effet boomerang !!!

Tout a fait d'accord

C'est malheureusement vrai et avec les low cost qui émergent un peu partout il y de quoi s'interroger et de s'inquiéter, ce que font d'ailleurs maintenant les taxis des régions concernés.

Avis aux taxis non conventionnés

Vous êtes taxis non conventionnés donc bloqués pendant 2 ans pour effectuer du transport assis médicalisé (TAP).

Vous vouliez, pour compenser un manque d'activité, vous lancer dans le transport régulier ou à la demande (transports scolaires notamment). A cet effet vous vous êtes inscrits à la DREAL et vous vous êtes trouvés confrontés, là, à une limitation de chiffre d'affaire : ce transport ne devant pas représenter plus de 50% de votre CA (Art. 5 paragraphe 4b du décrêt du 16 août 1985) !

Autant dire que pour vous c'était le summum (pas de conventionnement, limitation du CA) : marchés totalement fermés (CPAM) ou à demi-fermés (DREAL), les bâtons dans les roues s'accumulent !

Or depuis le 23 mai 2010, introduit par le décrêt 2010-524 du 20 mai 2010, est applicable l'article 5 paragraphe 5 qui n'impose plus de limite de CA pour ce type de transports (sous réserve de demande de modification de l'inscription).

Un bol d'air pur pour vous, taxis non conventionnés : en demandant à la DREAL l'application de l'Art. 5 paragraphe 5 (décrêt modifié 2010-524 du 20mai 2010) vous n'aurez plus (pendant vos deux ans d'attente de conventionnement) de limitation de CA sur le transport régulier ou à la demande.

Cet Art. 5 paragraphe 5 s'applique aussi bien sûr à tous les taxis (si demande en est faite) mais attention ce nouveau régime abolit les services privés et ne permet que l'exécution de services réguliers ou à la demande.

A la DREAL dans les transports routiers de personnes on trouve deux catégories (d'après les cours d'un formateur compétent) :

"1ère catégorie: les transports pour compte propre comportant les services privés. Ce sont les transports de personnes effectués par des taxis et organisés par les entreprises et les associations

2ème catégorie : les transports pour le compte d'autrui avec :
- les services publics réguliers comme les transports scolaires
- les services publics à la demande
- les services occasionnels de transport public routier de personnes tels les circuits à la place ou les services collectifs (véhicule mis à la disposition d'un groupe)."


L'article 5 paragraphe 5, qui enlève la limitation de 50% sur le CA, ne permet d'exécuter que les services réguliers ou à la demande.

Il ne donne plus la possibilité d'effectuer les services privés (1ère catégorie DREAL) où les services occasionnels (2ème catégorie DREAL).

Ainsi l'art. 5 paragraphe 5 enlève la limitation de 50% sur le CA : excellente chose pour tous les taxis non conventionnés !
Mais il diminue le nombre de services disponibles au sein des transports routiers de personnes.(L'article 5 paragraphe 4 = 4 services accessibles mais limitation du CA / L'article 5 paragraphe 5 = 2 services accessibles et plus de limitation du CA.)

C'est pourquoi il appartient à chaque taxi, avant de souscrire à cet art.5 paragraphe 5, de bien réfléchir à ce qui compose ou composait son activité à la DREAL.

Bonne année à vous tous.

Pensez à renouveler votre état de service conformément à l'article 4 de la Convention Type.

Merci David .

Bonne année à vous tous.

Pensez à renouveler votre état de service conformément à l'article 4 de la Convention Type.

Bonne MANIF pour demain et courage.

Bonjour a tous,
J'ai une ads aéroport uniquement que j'ai obtenu suite a inscription sur liste d'attente et j'ai acheter une licence ville après mon inscription sur la liste de l aéroport. Au départ la préfecture ma rattacher ma licence aeroport a celle de la ville ( il faut savoir que l'aéroport nest pas du tout a proximité de ma licence ville), après plusieurs échanges de courrier avec la préfecture ils ont accepte de me la détacher j'ai désormais 2 licences distinctes. Cependant la date du dernier arrêtée est de 2012 mais ads initiales délivrée depuis 2010. J'ai envoyer mon dossier a la cpam pour être conventionner j'en suis a mon troisième recommandée pour me demander sans arrêt des pièces...ils ont reçu mon dernier en vois il y a 1 mois toujours pas de réponse malgré des relances téléphonique.
Mes Questions :
LE délai de réponse de la cpam ? 2 mois ?
Une non réponse vaut telle acceptation ?
Enfin peut ton refuser un conventionnement sur une plaque aeroport sous prétexte qu'il n'existerait pas de commune de rattachement?
Sachant que dans mon département il y a des taxis aéroports uniquement licence sèche conventionner mais il ne s'agit pas du meme aeroport

MERCI PAR AVANCE DE VOTRE AIDE

Il n'y a pas de raison pour que le conventionnement ne te soit pas donné .... si ce n'est la très mauvaise volonté parfois rencontré pas ces agents administratifs!
Tu n'a plus qu'à t'armer de patience et à les relancer journalièrement.
Tu peux également demander au syndicat de ton département d'intervenir ... en principe il connait les interlocuteurs et s'il est en bon terme avec la caisse ça peut faire avancer ... sauf si lui même est hostile à ton conventionnement ... avec eux on peut aussi s'attendre à des attitudes ... étranges !!!

Bonsoir Kamel34.

Le délai de réponse pour la CPAM est bien de 2 mois. Si pas de réponse, tu peux considérer que c'est un refus implicite.

Bonne année à vous tous.

Pensez à renouveler votre état de service conformément à l'article 4 de la Convention Type.