Taxis-de-France, le forum des taxis

J'ai recue ma convocation en prefecture pour la commission nouvelle ADS, mais si joins un extrait de la loi comme quoi les licences sont incessible et exploitées individuellement et que les avis donnés seront sur cette base. Mais le decret d'application est pas publier et si on reprend la loi dans son intégralité, mon dossier ne serrait pas recevable comme je suis deja proprietaire d'une ADS. Que dois-je comprendre, traduire, je suis perdue.... merci pour votre aide par avance

Tu as presque tout dit.
Avant la loi Thévenoud, n'en déplaise à certains, il était tout à fait légal de disposer de plusieurs autorisations de stationnement sur un même véhicule, sujet souvent abordé dans le forum et sans entrer à nouveau dans le débat je ne citerais que les licences d'aéroports qui sont bien souvent jumelées avec des licences de ville.
Mais justement ça déplaisait à certains car ça permettait aussi entre autre de justifier et de pérenniser une création.
Je suppose donc que la rédaction des articles de Thévenoud ayant trait à l'incessibilité et et à l'exploitation personnelle lui ont été susurrés par de bonnes âmes pensantes ... On se doute des motivations mais les confidents n'ont certainement pas pris en compte que de stopper les nouvelles créations aura un jour ou l'autre pour conséquence l'arrivée de nouveaux concurrents, sur tous les marchés, car les besoins ne cesseront pas d'augmenter et il faudra bien y répondre.
Au regard de cet article on peut en effet s'interroger sur la définition qu'il faut apporter à la notion "d'exploitation personnelle". Même s'il n'est pas dans leurs habitudes de s'exprimer je connais déjà la réponse des âmes pensantes avant qu'elles ne se manifestent, mais il n'est pas clairement dit que plusieurs licences ne peuvent pas être exploitées simultanément par un même exploitant.
Par contre il est clairement dit qu'un exploitant ne pouvait plus exploiter une nouvelle licence en faisant appel à des salariés ou à des locataire (exception faite pour les autorisations délivrées antérieurement à la loi). Donc si ton objectif était de mettre en service un nouveau véhicule, aujourd'hui ou un peu plus tard, tu ne le peux plus, en clair une entreprise existante n'a plus le droit dans le monde du taxi à prétendre à se développer ... sauf à sortir de son activité principal, pas avec des vtc car là aussi c'est maintenant interdit, reste la LOTI ... Remercions qui de droit!!!
Mais il est vrai que le décret d'application semble ne pas être encore paru.

Merci pour ta réponse, mais je ne comprend toujours pas pourquoi mon dossier est jugé recevable alors il devrait être rejeté par la préfecture si on prend la loi dans son ensemble ? ( Comme je suis deja proprietaire) Seul le maire reste décisionnaire après l'avis de la commission ( depuis 1995?) mon but est alors de mettre un salarié sur mon ADS déjà en main et moi de rouler avec ma licence où je suis et d'y raccorder la nouvelle création si évidemment le loi me le permet ? Comment prouver devant la commission que leur droit a des limites si la loi n'a pas encore son décret d'application ? Je suis taxi depuis presque 10 ans dans une commune très touristique où il manque des taxis aussi bien en saison que pour le transport de malade, ma requête est sincère je suis armé pour la défendre avec des attestations sur l'honneur des taxis avec qui je travail a l'annee, des lettres de réclamation , des demandes des hôtels ect... Et surtout l'approbation du maire pour sa commune qui est devenu domaine touristique.

Tu viens toi même de trouver une éventuelle solution pour ton développement, tu embauches et tu dis que la nouvelle licence est pour toi ...
Mais alors soit on considère que cette option est contraire au sens de la loi et tu obtiendras un avis négatif de la commission avec à la clé une mise en garde de la préfecture adressée à ton maire pour l'inciter à se ranger à l'avis de la commission (au cas ou il lui serait venu l'idée de passer outre), soit on considère que c'est légal et dans ce cas les 2ème et 3ème phrases de l'article Art. L. 3121-1-2. - I n'avaient et n'ont aucune raison d'exister, mais généralement les fonctionnaires ne travaillent pas pour rien ... Au choix.

En effet je détiens cet argument du syndicat qui s'oppose a ma candidature, donc facile de croire que cela peut marcher. Par contre je ne comprend toujours pas pourquoi min dossier est recevable sachant que je suis déjà en propriété d'une ADS ? Si on prend la loi à la lettre je devrais même pas être reçue ? On peut pas faire valoir une partie de loi et pas l'autre ? Non ?

Je suis inscrite sur la liste depuis des années, mon dossier a était depose en préfecture avant que cette loi ne sorte, je trouve injuste d'arrivé si près du but et de voir peut être tout mes espoirs s'évaporer a cause d'une loi! J'ai étais salariée, locataire j'ai fini par etre proprietaire et enfin avoir un salarié, ma vie perso est passée après mon travail je compte sincèrement sur cette création! Pour moi ce serais comme la consécration pour mes 10 ans de travail, d'autre taxis on connu les années glorieuse sans rien payer et sans être soumis a des lois telle que nous subissons aujourd'hui. J'ai 33 ans j'ai des projets, de l'ambition et j'aime par dessus tout mon métier, si un seul texte de loi est capable de tout remettre en cause tout les efforts s'envoleront en fumée alors que le décret d'application est pas publié comment me défendre ?

Je me suis exprimé dans d'autres messages sur ce que je pense sur cette loi et à part les articles ayant trait aux locations et à l'interdiction d'interdire l'utilisation de plusieurs moyens d'obtention de courses, c'est tout le reste de loi qui pour moi est irréfléchie, faite à la va vite, d'ailleurs bouclée en quelques mois. De plus je pense que c'est la pire loi concernant le taxi, à terme si elle demeure en l'état elle conduira la profession au déclin. Mais je suis aussi convaincu que bon nombre de taxi aujourd'hui en sont satisfaits puisqu'elle va vraisemblablement aboutir à l'arrêt de mise en circulation de nouvelles autorisations, à l'exception de Paris, mais comme évoqué supra je pense que c'est une vision à court terme.
Bien sûr que tu peux te défendre, selon moi en premier lieu il faudrait savoir si oui ou non le décret d'application a été publié, ensuite si la commission doit avoir lieu prochainement ou pas car si elle a lieu dans les prochains jours, avant la publication du décret, tu devrais obtenir gain de cause (mais la préfecture peut aussi retarder la commission jusqu'à la publication du décret). Par contre si la commission a lieu après la parution du décret ce sera beaucoup plus difficile, incertain et long avant d'éventuellement aboutir, sans aucune certitude sur l'issue, mais pas forcément impossible. Pour essayer d'y parvenir j'écrirais aux plus hautes autorités de l'état, j'entends par là président de la république et premier ministre en arrosant le parlement et le sénat en faisant part de ma surprise qu'une loi aille à l'encontre de ce qu'il semblait être la priorité des priorités gouvernementales, à savoir l'emploi, puisque ton cas et tout ceux qui vont être confrontés au problème aboutiront à des pertes d'emploi. L'espoir d'une réaction de lucidité n'est pas a écarter d'autant que cette loi a acté que ses conséquences doivent être examinées sous un an. Maintenant à toi de voir si tu veux juste subir ou combattre.

En effet je ne comprends pas comment les taxis on pu laisser une telle loi paraitre, d'apres mon syndicat j'ai mes chances la date de la commission est fixée au 27/11mais sous le regime de cette nouvelle loi, donc invendable!!!!! Le principal est de pouvoir travailler me direz-vous mais je compte bien à faire mon possible pour essayer de faire changer les choses à long terme..... ce soir je suis un peu plus sereine ...le temps me dira le reste. Merci pour votre soutient.


Je vous tiendrez informer

Pardon de jouer les emmerdeurs mais je ne vois pas en quoi cette nouvelle interdiction de cumuler les Ads serait contre-productive ? Pour Rossignol certainement, mais pensons à tous ceux qui aimeraient s'installer à leur compte, et à qui on oppose l'argument des entreprises déjà existantes, sans compter les transporteurs sanitaires qui se sentent depuis qques temps mieux dans le taxi que dans l'ambulance...
Après tout, cette loi imparfaite incarne un retour aux sources ! Les plus anciens d'entre nous se souviennent qu'il n'y a pas si longtemps le taxi c'était UN bonhomme avec UNE licence (et même une licence incessible avant 1995) et UN véhicule.
Et tant pis pour nous, qui avions fini par oublier qu'une autorisation administrative n'est ni un moyen de vivre au crochets de la Sécurité sociale, ni un instrument de spéculation !

J'ai partiellement répondu dans un autre sujet mais je vais quand même répéter : parce que le cumul des AS quand il s'agit de toutes petites communes permet de rassembler un potentiel clients suffisant à pérenniser une création.
En clair, on comprendra qu'une commission émette un avis défavorable à une création d'AS pour une commune de 300 habitants, arguant que ce ne sera pas viable et là la commission aura raison, alors que si le demandeur regroupe plusieurs communes pour totaliser une population de 3000/4000 habitants la création peut être considérée comme viable et pas plus la commission que la profession ne devrait s'y opposer. Mais je pense que c'est justement ça que la profession veut également stopper. Donc en milieu rural c'est justement en pensant à ceux qui aimeraient s'installer à leur compte que pareille interdiction les en empêchera, du moins dans de bonne condition.
Pour ce qui est de la spéculation je suis bien d'accord avec toi, mais là encore tout mettre en œuvre pour bloquer les nouvelles créations et interdire leur revente ne pourra qu'aller à l'inverse, il existe d'autres solutions pour mettre un terme à cette spéculation effrénée, j'en évoquais une ici http://www.taxis-de-france.com/forum/detail.php?forumid=13&id=4507&page=1 il y en a surement d'autres.

Bonsoir, voilà la commission est passée aujourd'hui! J'ai defendue mon projet avec mes arguments mes preuves mes atouts je pense avoir fait bonne impression..... des questions piège mais pas vraiment de barages pour me contrer. Mais a cette heure je ne sais toujours pas a quoi m'en tenir le delibere etait impossible sans le decret d'application de cette nouvelle loi! J'espere sincerement qu'il ne sera pas retro-actif sinon le fait d'etre deja propriétaire m'empecherais d'acquérir cette ADS! Voila je suis sereine j'attend! Pouvez vous me fournir l'article où il est inscrit que je peux exploiter sur 2 communes avec un vehicule.
Merci d'avance et merci pour votrd soutient!

Je suppose que je n'ai pas tout compris, mais tu parles d'acquisition ? C'est un achat ou une attribution par une mairie ?
Quant à l'article "où il est inscrit que"... ce n'est pas comme ça que les choses se passent ! Comme tout le monde, j'aimerais que la réglementation soit comme un grand livre de cuisine dans lequel on trouve des tas de recettes... Cet article n'existe pas, le raisonnement est inverse : qu'est-ce qui interdit de...
Pour ce qui me concerne, j'ai donné ma réponse plus haut.

Maintenant s'il s'agit bien de l'attribution d'une AdS nouvelle, il n'est pas question de rétroactivité, ni besoin de décret d'application : la loi est passée le 2/10, la commission se réunit le 27/11, elle ne pourra que constater que la nouvelle loi s'applique. Contrairement à une croyance fortement ancrée, toutes les lois n'ont pas forcément besoin de décret d'application !

Alors a ce moment l'a je n'aurais jamais du etre recue comme je suis déjà propriétaire! Le secraite du prefet a dit lui meme qu'il ne pouvait pas statuer sans le decret avec les details .... mon dossier etait depose bien avant la proposition de loi peut etre cela jouera enma faveur !

Concernant le décret d'application tout dépend s'il y est fait allusion dans la loi ou si la loi a besoin d'être expliquée pour être mise en oeuvre ...
En l’occurrence on rencontre les deux cas, un décret d'application est attendu pour l'article L. 3121-11-1 concernant l'OpenData et le moins qu'on puisse dire c'est qu'il sera le bienvenu s'il lève les interrogations d'interprétation sur les autres articles.
Dans l'incertitude il n'était pas anormal que la préfecture te convoque quand même, ne serait-ce pour ne pas te retarder si elle peut abonder à ta demande, et il est normal qu'elle attende le dit décret d'application pour savoir si effectivement des explications seront ou non apportées aux articles te concernant, mais je doute car ça irait à l'encontre de la loi ce que ne peut faire un décret.

Bonjour,
Je suis dans le meme cas que toi.As tu eu ton ADS?