Taxis-de-France, le forum des taxis

vraisemblablement je sois être un peu simplet mais je dois dire que là, je ne suis plus (du verbe suivre)...

Merci Anicette, tout bon tuyau est le bienvenu...

JefLeTaxi, je dois dire que ne parviens plus à suivre....

Le petit Larousse : définition du mot "délivrer"
Remettre quelque chose à quelqu'un, le lui donner (dans un contexte administratif, officiel, etc.) : Le médecin lui a délivré une ordonnance.
Donner quelque chose à quelqu'un, le fournir : Délivrer un congé à un employé.
Émettre quelque chose : Délivrer un signal.

Lorsqu'une autorisation est vendue l'autorité compétente délivre une autorisation de stationnement à l'acheteur.
Le maire ne cède pas, ne vend pas, il délivre un document.
Après la première vente les titulaires des autorisations seront bien en possession d'une autorisation délivrée après la loi Thévenoud.

Pour ce qui est du "s'accorde à dire" il est dans une seconde phrase de ma réponse qui traite du renouvellement de l'autorisation qui s'applique à toutes les autorisations, ce que le maire de Bart lui a répondu, confirmé par JLD et toi même dans ton message du 11/5 n'a pas été autrement surpris, pourtant cette obligation de renouvellement fait elle partie de la même phrase du même article que l'incessibilité, sans autre distinction.

Il ne s'agit pas d'introduire des complications mais là il y selon moi plus qu'un flou qui doit être levé.

Peut-être le moyen d'obliger un taxi à qui on ne renouvelle pas son autorisation à vendre son ADS?

Le Larousse ne nous sera d'aucun secours en l'occurrence, l'essentiel est de savoir ce que dit la loi. Exemple pratiqude M. e et tout récent : un collègue (je ne cite ni le nom de la commune ni le n° du département, pour ne pas lkeur faire honte...) achète deux licences suie à liquidation judiciaire. La comlune concernée, appuyée par la préfecture, s'oppose non pas à la transaction (manquerait plus que çà) mais à l'arrêté municipal nécessaire pour officialiser le chanbgeùment de titulaire.
Le collègue concerné m'appelle en m'informant qu'il a donné mon n° de tel. au maire (c'est trop d'honneur...). Et ça ne rate pas, le maire m'appelle en m'expliquant qu'ik vient de recevoir une circulaire de la préfecture rappelant les dispositions de la loi du 1/10/14, bla-bla, etc..., et que donc il ne peut donner une autorisations à quelqu'un qui en a déjà une.
Ma réponse au maire : votre commune a donné il y a x années une Ads portrant le n° Y. Cette autoriation vient d'être vendue. Allez-vous donner une nouvelle autorisation, par ex. n° Z, ou simplement entériner le passage de l'Ads Y DE m; dupant à M. DURAND ? Dans ce dernier cas, il ne s'agit pas, comme le dit la loi, d'une autorisation NOUVELLE attribuée POSTERIEUREMENT au 1/10/14, mais d'une succession (en droit, et non pas dans le Larousse, ce sont deux notions tout à fait différentes), donc l'arrêté municipal peut être signé en toute tranquillité. J'attends évidemment les remerciements du collègue.
En conclusions, ce qui est intéressant et important cxe ne sont pas les interprétations ou élucubrations de tel ou tel fonctionnaire, c'est de savoir si ces élucubraztions peuvent tenir devant un argiumentaire JURIDIque

Le Larousse ne nous sera d'aucun secours en l'occurrence, l'essentiel est de savoir ce que dit la loi. Exemple pratique et tout récent : un collègue (je ne cite ni le nom de la commune ni le n° du département, pour ne pas keur faire honte...) achète deux licences suite à liquidation judiciaire. La commune concernée, appuyée par la préfecture, s'oppose non pas à la transaction (manquerait plus que çà) mais à l'arrêté municipal nécessaire pour officialiser le changement de titulaire.
Le collègue concerné m'appelle en m'informant qu'il a donné mon n° de tel. au maire (c'est trop d'honneur...). Et ça ne rate pas, le maire m'appelle en m'expliquant qu'il vient de recevoir une circulaire de la préfecture rappelant les dispositions de la loi du 1/10/14, bla-bla, etc..., et que donc il ne peut donner une autorisations à quelqu'un qui en a déjà une.
Ma réponse au maire : votre commune a donné il y a x années une Ads portant le n° Y. Cette autoriation vient d'être vendue. Allez-vous donner une nouvelle autorisation, par ex. n° Z, ou simplement entériner le passage de l'Ads Y de M. DIUPONT à M. DURAND ? Dans ce dernier cas, il ne s'agit pas, comme le dit la loi, d'une autorisation NOUVELLE attribuée POSTERIEUREMENT au 1/10/14, mais d'une succession (en droit, et non pas dans le Larousse, ce sont deux notions tout à fait différentes), donc l'arrêté municipal peut être signé en toute tranquillité. J'attends évidemment les remerciements du collègue.
En conclusion, ce qui est intéressant et important ce ne sont pas les interprétations ou élucubrations de tel ou tel fonctionnaire, c'est de savoir si ces élucubrations peuvent tenir devant un argumentaire JURIDIQUE. Je pense avoir apporté la preuve que non.
(et pardon pour la fausse manœuvre)

Oui cette analyse est bonne et logique. Mais autre cas : je suis pas exemple Maire d'une commune, c'est moi qui renouvelle tous les 5 ans les ads. Si un taxi ne possède qu'une ads et que, pour une raison ou pour une autre, son comportement ou son existence me déplait, je peux ne pas lui renouveler son autorisation et de ce fait ce taxi se trouvera dans l'obligation de vendre son ads et d'aller se faire voir ailleurs, non?

Bon, c'est pas gagné... Si tu prends l'hypothèse d'une ads que la mairie peut ou non renouveler tous les 5 ans, c'est donc par définition une ads ATTRIBUEE APRES le 1/10/14, et donc elle n'est pas vendable.
Si elle est vendable, c'est qu'elle a été ATTRIBUEE AVANT le 1/10/14, et donc elle n'est pas concernée par le nouveau dispositif d'autorisations non cessibles et attribuées pour une durée de 5 ans renouvelables.

C'est l'UN ou l'AUTRE, mais pas les deux en même temps !

Il faudrait que je relise le texte de loi car je pensais que la nouvelle loi disposait que quelqu'un qui achète une ads après le 1/10/2014 est soumis lui aussi à renouvellement d'autorisation tous les 5 ans.

Il ne s'agit pas d'élucubrations mais simplement de s'en tenir à ce qui est écrit, en pleine connaissance de la signification des mots utilisés.

Jeff, ton exemple ne démontre pas que ta lecture et ton interprétation soit la bonne, mais par contre mets en exergue que le maire et le département que tu évoques lisent de la même façon que les autres personnes déjà citées précédemment.

Quand le texte veut ouvrir une exception il prend bien soin de le préciser, en l'absence son application concerne toutes les autorisations.

J'ai le sentiment que sur ce point nos lectures continueront à diverger et je pense que d'autres maires et département auront également des lectures différentes, raison pour laquelle je continue de penser qu'une précision s'impose.

Eh bien j'espère que la précision viendra lorsqu'un collègue sera confronté à un problème de cette nature. S'il me contacte, je suis prêt à l'encourager à contester, à lui donner la marche à suivre, à l'accompagner à la commission des taxis et même devant le tribunal administratif !