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Compromis de vente d'autorisation de stationnement taxi

Que vous soyez taxi et que vous cessiez prochainement votre activité en mettant votre licence de taxi en vente, ou que vous soyez un futur taxi désirant acheter une licence de taxi, dans les deux cas vous devrez réaliser une transaction de vente/achat.
Un document contractuel liant les deux parties et définissant la transaction devra être établi, c'est lui qui fera force de loi en cas de litige, que ce soit au moment de la transaction ou après.

Il est impératif que le document soit alors correctement établi, intégrant bien tous les éléments de la transaction à venir et apportant toutes les garanties utiles tant au vendeur qu'à l'acheteur.
Ce document peut être établi par un homme de loi, notaire ou avocat, avec à la clé des coûts rédactionnels élevés (plusieurs centaines d'euros), mais il peut également être établi sous seing privé, tout en présentant les mêmes garanties dès lors que les clauses seront correctement définies.
Afin d'éviter tout risque de falsification, un compromis de vente sous seing privé doit être rédigé en trois exemplaires originaux, signés par les contractants, puis enregistré au centre des impôts qui en conservera un exemplaire. En cas de litige seul l'exemplaire conservé par le centre des impôts sera pris en compte, en 2012 le coût d'enregistrement était de 125 €.

Souvent sollicité sur ce point Taxis-de-France a établi un modèle de compromis de vente de licence de taxi sous seing privé à partir d'un acte notarial, modifié pour tenir compte des nombreux cas particuliers rencontrés dans la profession. Ce document très complet comporte 9 pages et chacun pourra l'utiliser après personnalisation.
Il est proposé au format Word au prix de 20 € TTC.

Malgré tout le soin apporté à sa rédaction Taxis-de-France ne saurait être retenu pour responsable si un litige venait à surgir après utilisation de ce document. Le simple fait de commander ce document décharge totalement Taxis-de-France quant à son utilisation.

Afin de recevoir par courriel le modèle de compromis de vente que nous proposons, merci de remplir le formulaire ci-après.

NOTA : Il n'est pas rare que les emails soient traités comme du spam, pensez à vérifier le contenu de votre courrier "indésirable".
Si vous n'avez pas reçu notre mail sous 24 heures maximum et après vérification de votre courrier "indésirable" n'hésitez pas à nous contacter téléphoniquement aux heures de bureau : 09 50 48 70 47 - 06 95 38 52 75


FORMULAIRE DE DEMANDE DE COMPROMIS DE VENTE

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