En complément du courrier de la DDCCRF de l'Oise du 05/09/2000, mise en ligne dans la section "lois" d'un courrier émanant de la DGCCRF en date du 12/05/2010 apportant toute précision utile à ce sujet.
Cette réponse fait suite à une question posée par la FNTI lors de la réunion ministérielle du 25/03/2010.
Nous remercions la FNTI de nous avoir transmis et autorisé à publier ce courrier. |
